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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64f2d0335aeec3d96923891b
31 août 2023
31 août 2023
945-1 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
643f886dad85da04f53a3ae5
18 avril 2023
18 avril 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 15 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleRétentions
63577c7c21f86b05a77f6e17
24 octobre 2022
24 octobre 2022
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleETRANGERS
643f886dad85da04f53a3ae9
18 avril 2023
18 avril 2023
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 15 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d353fb
17 août 2023
17 août 2023
à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et
Source officielleRétentions
6305bf2a36772dc563366329
23 août 2022
23 août 2022
Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleSurendettement
65aec10254a01215df7795ab
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La société [26] ([23]), a valablement été dispensée de comparaitre en vertu de l’article R713-4 du code de la consommation puisqu’elle a envoyé ses moyens et argumentations aux époux [C] [P] par courrier
Source officielleRétentions
687b269730e6dd8e1529be3b
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve
Source officielleRétentions
63b546f5c9018405dfcaad79
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
652f78f2b053208318995a87
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d35409
25 août 2023
25 août 2023
conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée
Source officielleRétentions
63d0d61681a7b805de12b644
24 janvier 2023
24 janvier 2023
SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétentions
6316e4f3dd8d194f138d4d84
3 septembre 2022
3 septembre 2022
DURAND conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code
Source officielleRétentions
6520f5f8bb275d83183a3bb0
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétentions
64a8ff6103029105dbedc204
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
6780bad7f25437b69df75ac6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Manon CHABERT, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 6 septembre
Source officielleRétentions
66235acbaec0e60008fe9999
19 avril 2024
19 avril 2024
, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers t du droit
Source officielleRétentions
66b5b10e1eb0145eaea82f64
8 août 2024
8 août 2024
la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du
Source officielleETRANGERS
62ce63909a20ce9fcf1268ab
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 10 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention
Source officielleRétentions
63d0d61681a7b805de12b646
24 janvier 2023
24 janvier 2023
la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du
Source officiellePage 20 sur 47