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5 702 résultats pour « etat de collocation provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5321

Admin. suprême

27 juin 2002

27 juin 2002

Après l’intervention, en vain, d’un médiateur d’Etat, le ministre des Collectivités locales et du Travail convoqua les parties à une réunion commune.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0922JUD002989613

Admin. suprême

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Georghiadis, assesseur au Conseil juridique de l’Etat. 3.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56890

Admin. suprême

2 octobre 2000

2 octobre 2000

). -   Raisons du placement et du maintien en détention provisoire Le Gouvernement rappelle que la loi applicable à l'époque des faits de la présente affaire prévoyait encore une détention provisoire

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2285409-2454583

Admin. suprême

6 mars 2008

6 mars 2008

  Soupçonné de viols, il fut arrêté en décembre 1998 et placé en détention provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1516

Admin. suprême

7 mai 2009

7 mai 2009

En 2002-2003, Ioukos menait un certain nombre de projets commerciaux qui devaient faire d’elle l’un des acteurs les plus importants du marché, indépendant de l’Etat.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-326

Admin. suprême

29 novembre 2011

29 novembre 2011

sa demande d’élargissement et d’ordonner son maintien en détention provisoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0610DEC001489903

Admin. suprême

10 juin 2004

10 juin 2004

Le 14 mai 1996, il fut traduit devant un juge assesseur de la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul («   la cour de sûreté de l'Etat   ») qui ordonna sa mise en détention provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2307506_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

de l'Etat les entiers dépens.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1963370-2077164

Admin. suprême

3 avril 2007

3 avril 2007

  Dans le cadre de procédures pénales dirigées contre lui, le requérant fut placé en détention provisoire à la prison de Suwałki en 2004.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116316

Admin. suprême

6 décembre 2012

6 décembre 2012

In 2011 the Ombudsman challenged the provision of section 75(6) of the Bulgarian Personal Documents Act before the Constitutional Court, which, in a judgment of 31/03/2011, declared that provision unconstitutional

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2885084-3168285

Admin. suprême

7 octobre 2009

7 octobre 2009

:#2e97d3 } .sE5EBD44 { font-family:Arial; font-weight:bold; background-color:#00ff00 } .s2F5E82D6 { font-family:Arial; background-color:#00ff00 } .s196FE40F { width:18.42pt; text-indent:0pt; display:inline-block

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-127481

Admin. suprême

18 septembre 2013

18 septembre 2013

Si la demande d’un ordre provisoire est acceptée, l’audience de la demande des mesures provisoires est tenue dans un délai de trente jours.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

642fb58bcece1704f57473b7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

1er et le 2ème étage.

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2300103_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

C une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2404779_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1. M. et Mme E ont sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-80658

Admin. suprême

20 avril 2007

20 avril 2007

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Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302139_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Article 2 : Il est enjoint au préfet de C de délivrer à Mme E une autorisation provisoire de séjour d'au moins 6 mois.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109674

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

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Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0104DEC002882704

Admin. suprême

4 janvier 2007

4 janvier 2007

Le 3 septembre 1996, le requérant fut mis en détention provisoire par la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul pour appartenance à une organisation illégale.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

678b43bac6ad78dd9cf0d516

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

EDF, outre la suppression de la colonne de gaz.

Source officielle