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EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [K] [Y] [H] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Les

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

66352a4de4b5292aaa662a05

T. Judiciaire

8 avril 2024

EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [O] [B] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Les dépens

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

6643ab01da34cf7c590abbf9

T. Judiciaire

16 avril 2024

EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la société [9] qui emporte extinction de l’instance ; DISONS que cette mesure ne fait

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

6643ab06da34cf7c590abcc8

T. Judiciaire

16 avril 2024

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

65cd1213e3c16e330fea145f

T. Judiciaire

5 février 2024

EN CONSÉQUENCE VU les articles 394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [R] [H] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS

Source officielle

TARIFICATION

64af98c8049d5c05db1730d4

Appel

7 juillet 2023

Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle

Chambre 5/Section 1

670966a606866c0645d1a853

T. Judiciaire

10 octobre 2024

385, 394 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier, L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint

Source officielle

Chambre 5/Section 1

6866c559d33109fd079a987c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

du code de procédure civile) Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier, Vu l’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal

Source officielle

TCOM

référés - première chambre

69bcdccfcdc6046d47497c77

Commerce

8 janvier 2026

dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est sujette à aucun recours ; L'article 399 du Code de procédure civile dispose

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

6877f2f0fd93c2d1757f760e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

394, 395 alinéa 2 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la société [8] qui emporte extinction de l’instance et de l’action le dessaisissement du Tribunal ; Les dépens sont

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

687fd7b7249b152198e7f17c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [G] [W] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

687fd7b8249b152198e7f19c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

394, 395 et 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la S.A.S. [4] qui emporte extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal ; Les dépens sont laissés

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

679296da304ff28fe37e2d6a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

394, 395 et 787 du Code de procédure civile , CONSTATONS le désistement de la S.A.S.U. [10] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

679296dd304ff28fe37e2dad

T. Judiciaire

6 janvier 2025

394, 395 et 787 du Code de procédure civile , CONSTATONS le désistement de la [6] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne fait pas obstacle

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68716099d395d6ba9f2a68d2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS : L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6871609ad395d6ba9f2a6901

T. Judiciaire

1 juillet 2025

MOTIFS : L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle

Chambre-1 civile et com.

686763a0a9510a2e90cf25ea

Appel

1 juillet 2025

Sur le désistement d'appel A titre liminaire, il convient de rappeler que sous réserve des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, seuls les articles 400 à 405 du même code sont applicables

Source officielle

2e chambre sociale

6610e5e874ef9f00086f6592

Appel

5 avril 2024

MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Source officielle

Chambre civile TGI

63201ea239bca9fcb099efff

Appel

6 septembre 2022

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à la S.A. ALLIANZ IARD et à la S.E.L.A.S.

Source officielle

Chambre civile TGI

644b63e7c51457d0f882dede

Appel

27 avril 2023

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à S.A.S.

Source officielle

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