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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2309637_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2200105_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

code du travail susvisé ; / 5° La prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée ; / 6° L'allocation

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2103104_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2300218_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

l'article L. 5423-1 du code du travail ; 2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée ; 3° Allocation

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500148_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Phulpin, rapporteur public, et les observations de Mme D..., représentant la caisse d’allocations familiales de la Martinique.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2109607_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Par une décision du 4 décembre 2021, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a notifié à M.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2501015_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202069_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301467_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307229_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101287_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201890_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110911_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2115750_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200533_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106086_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301246_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306561_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305948_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l’allocation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01814_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation

Source officielle

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