R. 532-1 du code de justice administrative qui sera confiée à un expert en hépatologie spécialisé en chirurgie du foie ; 2°) à titre subsidiaire, de prescrire une expertise sur le fondement de l'article

Il n'appartient pas au juge des référés, saisit sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Rognac au versement d'indemnités, qui relève de la seule

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme B doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 532-1 du code de justice administrative

B..., représenté par Me Ganne, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les

B A, représenté par Me Régley, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner à titre provisoire, dans l'attente de la résolution

A B, représenté par Me Ponsot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale destinée

B..., représentée Me Montheil, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

B C, représenté par Me Rota, demande au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable

L’article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

L’article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

A..., représentée par Me Srilingam, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative d’ordonner une expertise aux fins de déterminer de manière contradictoire

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

L’article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile