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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203553_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

R. 532-1 du code de justice administrative qui sera confiée à un expert en hépatologie spécialisé en chirurgie du foie ; 2°) à titre subsidiaire, de prescrire une expertise sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309986_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Il n'appartient pas au juge des référés, saisit sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Rognac au versement d'indemnités, qui relève de la seule

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500256_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, Mme B doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 532-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600064_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

B..., représenté par Me Ganne, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2500681_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

B A, représenté par Me Régley, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner à titre provisoire, dans l'attente de la résolution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2411903_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

A B, représenté par Me Ponsot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale destinée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2515492_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

B..., représentée Me Montheil, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2307903_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2400828_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2400098_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

B C, représenté par Me Rota, demande au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300043_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200108_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602531_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503134_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507564_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

L’article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602442_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2603046_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

A..., représentée par Me Srilingam, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative d’ordonner une expertise aux fins de déterminer de manière contradictoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310913_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307148_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507783_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L’article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

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