[Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Guillaume VANNESPENNE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIMÉE Nous, Karen STELLA, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA

Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Alain COUDERC de la SCP COUDERC - ZOUINE, avocat au barreau de LYON INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA

Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [7] INTIMÉS Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA

Mademoiselle [P] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Carole CHAMBARETAUD, avocat au barreau de LYON INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA

Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [6] INTIMÉ Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA

ALLIADE [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Guillaume VANNESPENNE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de chambre, assistée de William BOUKADIA

DE LA COLOMBIERE [Adresse 4] [Localité 1] INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier Vu la déclaration d'appel en date du 03 Juin

Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de chambre, assistée de William BOUKADIA

FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME [Adresse 2] [Localité 4] INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier, Vu l'appel inscrit au greffe

EMMO Chez Monsieur [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Johan GUIOL, avocat au barreau de LYON INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA

F] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON INTIMÉS Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA

GERLAND [Adresse 2] [Localité 4] INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier, Vu la déclaration d'appel notifiée par Me [K] [R] via RPVA le 26

Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA

Représentant : Me Odile ACCARDI, avocat au barreau de LYON APPELANT Madame [L] [E] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 4] INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA

AGPL [Adresse 2] [Localité 4] INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général

BECM [Adresse 1] [Localité 4] INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général

ALPH [Adresse 2] [Localité 2] INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assistée de William BOUKADIA, Greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 27 Mars 2026, Vu l'enrôlement

FAUVERGUE, avocat au barreau D'AIN APPELANTE Société SEMCODA [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Kaci Y..., né le 4 décembre 1929 à Bouhamza (Algérie), de nationalité algérienne, demeurant

Condamne les époux X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne les époux X... à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna