AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0e1ba2cdc6046d475bba4b
19 mai 2026
19 mai 2026
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officiellePage 3 sur 2532
8ème chambre 2ème section
6644fdb1ff05552387a96a6a
30 avril 2024
30 avril 2024
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 13 Octobre 2022 par Madame [C] [Z] ; Par conclusions signifiées le 21 novembre 2023 par RPVA, Mme [C] [D
Source officielle