remboursement de la dette sociale pour les revenus d'activité, la réintégration des heures supplémentaires dans le barème des allégements généraux de cotisations sociales suivant les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires, un plus juste assujettissement

LEGIARTI000041463933

—

(RN - DN / 16) x 2,25 p.cent dans laquelle : Article 43 Le concessionnaire sera assujetti à une redevance (R) proportionnelle au nombre de kilowattheures produits par l'usine génératrice, dont le montant, arrondi à l'unité inférieure, sera déterminé par

LEGIARTI000041463922

—

(RN - DN / 16) x 2,25 p.cent Dans laquelle : Article 43 Le concessionnaire sera assujetti à une redevance (R) proportionnelle au nombre de kilowattheures produits par l'usine génératrice, dont le montant, arrondi à l'unité inférieure, sera déterminé par

Article 125-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 94

Code général des impôts

Les personnes physiques qui bénéficient de produits mentionnés au I attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu

Article Annexe Hépatite B

—

Ce dispositif, décrit dans des protocoles et mis en œuvre pour une durée de cinq ans, était assujetti à certaines conditions d'appariement en fonction du statut viral du donneur et du receveur en fonction de leur statut viral.

Article Annexe

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(RN - DN / 16) x 2,25 p.cent Dans laquelle : Article 43 : Redevance proportionnelle Le concessionnaire sera assujetti à une redevance (R) proportionnelle au nombre de kilowattheures produits par la centrale génératrice, dont le montant, arrondi à l'unité

LEGIARTI000045971042

—

-Redevance sur le chiffre d'affaires : Article 69 Le concessionnaire supporte la charge de tous les impôts et taxes, auxquels sont assujettis les terrains, ouvrages, bâtiments et installations concédés, y compris ceux établis au nom de l'Etat.

LEGIARTI000027648252

—

Sans préjudice des obligations auxquelles ils sont assujettis en application des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, il incombe donc au directeur de l'établissement et au titulaire de l'autorisation de s'assurer que toutes les opérations

Article Annexe

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Par équipement de contrôle on entend tout dispositif, hors équipement appartenant aux opérateurs de télécommunications, permettant de détecter et d'identifier les véhicules assujettis, de contrôler la présence des équipements embarqués dans ces véhicules

Article Annexe

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On se contentera de montrer que le droit vise à assujettir le licenciement à des conditions qui excluent l'arbitraire.

Article Annexe, art. 23

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Elles sont radiées lorsqu'elles cessent de remplir les conditions de leur assujettissement au régime spécial.

Article Annexe 1 (Saint-Martin)

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entité analogue : b) Qui est soumis à l'impôt par cette partie contractante ; et c) Dont tous les porteurs de parts, associés ou membres sont, en application de la législation ou réglementation fiscale de cette partie contractante, personnellement assujettis

Article Annexe

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La demande de paiement précise les éléments assujettis à la TVA, en les distinguant selon le taux applicable. 11. 4. 4. Les prix unitaires peuvent être fractionnés pour tenir compte des prestations en cours d'exécution. 11. 4. 5.

Article Annexe II à l'article R4312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 74

Code du travail

La notice d'instructions prévue par le paragraphe 1.4 précise l'usage exclusif de ces équipements de protection individuelle, ainsi que la nature et la périodicité des essais diélectriques auxquels ceux-ci sont assujettis. 3.9.

Article 221-II-2/9 (suite)

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Le vitrage doit être assujetti par un encadrement ou une cornière métallique. 4.1.3.3 Les fenêtres faisant face aux engins de sauvetage, aux postes d'embarquement et de rassemblement, aux escaliers extérieurs et ponts découverts servant d'échappées, ainsi

Article Annexe

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1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 0 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 139 590 1721 Timbre unique 145 000 1722 Taxe sur les véhicules de société 0 1723 Actes et écrits assujettis

LEGIARTI000017856531

—

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 2 784 729 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 1716 Recettes diverses et pénalités 110 000 1721 Timbre unique 177 500 1722 Taxe sur les véhicules de société 605 751 1723 Actes et écrits assujettis

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

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spéciale sur les conventions d'assurance 118 599 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 150 381 1721 Timbre unique 212 963 1722 Taxe sur les véhicules de société 150 000 1723 Actes et écrits assujettis

LEGIARTI000025048275

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1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 65 000 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 129 250 1721 Timbre unique 122 571 1722 Taxe sur les véhicules de société 0 1723 Actes et écrits assujettis

LEGIARTI000026872813

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1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 81 960 1715 Taxe additionnelle au droit de bail 0 1716 Recettes diverses et pénalités 130 133 1721 Timbre unique 128 181 1722 Taxe sur les véhicules de société 0 1723 Actes et écrits assujettis

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