1 500 euros à verser à Me Ferrarini sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, Mme A, représentée par Me Ferrarini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 2021 du tribunal administratif

B, représenté par Me Ferrarini, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 20 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

afin de procéder à la saisie revendication de celui-ci ; qu'il ressort de ce procès-verbal que l'huissier instrumentaire affirme avoir, pendant qu'il se trouvait sur les lieux, vu sortir un véhicule Ferrari

Ferrari, président, Mme C et Mme Fazi-Leblanc, premières conseillères. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. La rapporteure, S. FAZI-LEBLANC Le président, D.

Ferrari, président, - Mme C et Mme Fazi-Leblanc, premières conseillères, Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. La rapporteure, S.

Subsidiairement, elle demande que la créance de la succession envers [O] [Z] soit fixée à 20.000 €, montant de la vente du véhicule Ferrari en cause.

Ferrari, président, Mme D et Mme C, premières conseillères, Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2023. La rapporteure, S. C Le président, D.

Ferrari, président, Mme C et Mme Fazi-Leblanc, premières conseillères, Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. La rapporteure, S. FAZI-LEBLANC Le président, D.

s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 }   EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS     524   12.7.2001   Press release issued by the Registrar   JUDGMENT IN THE CASE OF FERRAZZINI

Ferrari, président, Mme E et Mme Fazi-Leblanc, premières conseillères, Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. La rapporteure, S. FAZI-LEBLANC Le président, D.

Ferrari, président, Mme C et Mme Fazi-Leblanc, premières conseillères, Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. La rapporteure, S. FAZI-LEBLANC Le président, D.

[P] [L] a vendu au prix de 48 000 000 de dollars un véhicule de la collection, une ferrari 250 GTO année 1964. Des plaintes pour vol ont été déposées par M.

Ferrari, président, Mme B et Mme Fazi-Leblanc, premières conseillères, Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. La rapporteure, S. FAZI-LEBLANC Le président, D.

Ferrari, président, Mme D et Mme Fazi-Leblanc, premières conseillères, Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. La rapporteure, S. FAZI-LEBLANC Le président, D.

Ferrari, président, Mme C et Mme Fazi-Leblanc, premières conseillères. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. La rapporteure, S. FAZI-LEBLANC Le président, D.

Ferrari, président, Mme Fazi-Leblanc, première conseillère, Mme Patard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. La rapporteure, J.

Dominique Ferrari, président, - Mme Stéphanie Fazi-Leblanc, première conseillère, - Mme Jeanne Patard, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023.