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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2002211_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L'article R. 57-6-9 du même code dispose : " () L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en sa possession

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106511_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

R. 57-6-9 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire a méconnu les droits de la défense ; - en ne lui permettant pas de conserver une copie du dossier disciplinaire, l'administration

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2537196_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001982_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 57-6-9 du même code : " () L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103600_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

du 9 juin 2011, sans qu'il existe un motif lié à la sécurité au sens de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, ne permet pas de vérifier que son auteur est compétent, ni qu'il n'a pas siégé

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2101597_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200954_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100187_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204631_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

57 de la loi du 24 novembre 2009, dès lors que la simple mention " raisons sécuritaires " est imprécise et trop générale ; - l'administration pénitentiaire a méconnu les dispositions de l'article 57

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103334_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des églises et de l'Etat dispose, dans son alinéa premier, que " la République ne reconnaît, ne salarie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001981_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 57-6-9 du même code : " () L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004555_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

par un conseil ou, dans les conditions prévues aux articles R. 57-6-9 à R. 57-6-16 et à l'exception des décisions intervenant en matière disciplinaire ou en matière d'isolement, par un mandataire de son

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2000555_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

R.57-6-9 et R.57-6-16 du code de procédure pénale, ont été méconnus, dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de consulter son dossier disciplinaire plus de trois heures avant l'audience du 2 juillet

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001980_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 57-6-9 du même code : " () L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100422_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01963_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Aux termes de l'article R. 57-6-9 du même code : " () L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2101981_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale alors en vigueur : " () L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102470_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100704_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

mis en mesure de consulter son dossier disciplinaire conformément à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et des articles R. 57-6-9 du code de procédure pénale et R. 57-6-17 du même code ; en ne lui

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201147_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-6-8, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " Lorsqu'il est envisagé de prendre une décision individuelle défavorable à la personne détenue qui doit

Source officielle

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