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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2002559_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 susvisée : " () Le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013135_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

de New York du 28 septembre 1954 et les articles L. 812-1 et L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402298_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006986_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " La qualité d'apatride est reconnue

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004512_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200198_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00979_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2108999_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2402968_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 823-9 du même code : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2406773_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes d'autre part de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2409860_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes d'autre part de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2101883_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
TA

Magistrat Jauffret

DTA_2404291_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

B demande au tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette. 2.Aux termes d'autre part de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2200273_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2102012_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001789_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001791_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202772_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008424_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00552

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

[C], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'alinéa 2 de l'article L. 812-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382

Source officielle

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