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36 645 résultats pour « opposition au règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003120196

Admin. suprême

10 mars 1998

10 mars 1998

  Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   14.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003003596

Admin. suprême

9 décembre 1997

9 décembre 1997

  Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   17.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1028REP002899395

Admin. suprême

28 octobre 1997

28 octobre 1997

  Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   14.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1028REP002925095

Admin. suprême

28 octobre 1997

28 octobre 1997

  Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   14.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0411REP002089492

Admin. suprême

11 avril 1995

11 avril 1995

   Par courrier les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   11.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0305REP002291593

Admin. suprême

5 mars 1996

5 mars 1996

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   11.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002162393

Admin. suprême

5 décembre 1995

5 décembre 1995

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   11.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ête introduite le 23 mai 1994 par Pietro Chiaruzzic/Saint-Marin

ECLI:CE:ECHR:1998:0415REP002678495

Admin. suprême

15 avril 1998

15 avril 1998

  elle se met en même temps à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui s'inspire du respect des droits de l'homme, tels que les reconnaît la présente

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0415REP002552994

Admin. suprême

15 avril 1997

15 avril 1997

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   14.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0114REP003207896

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0304REP003216296

Admin. suprême

4 mars 1998

4 mars 1998

  Par courrier les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   19.

Source officielle
CC

cr

61372646cd58014677424501

Cassation

18 mai 2004

18 mai 2004

amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée et ne devient définitif

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ec6

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

X... a saisi le président du tribunal de commerce en vue de l'ouverture d'une procédure de règlement amiable prévu par la loi du 1er mars 1984 ; que M.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0910REP002455194

Admin. suprême

10 septembre 1996

10 septembre 1996

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   17.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200051

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[X], ès qualités, irrecevable en sa tierce opposition et en son intervention volontaire, constaté la vente amiable du bien saisi suivant acte reçu, le 20 septembre 2019, par M.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP002320694

Admin. suprême

16 avril 1996

16 avril 1996

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   16.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0528REP002756195

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   15.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002229793

Admin. suprême

5 décembre 1995

5 décembre 1995

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   18.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0521REP002700295

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   15.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP002985996

Admin. suprême

9 décembre 1997

9 décembre 1997

  Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   18.

Source officielle

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