Ce désistement d'appel accepté par les intimés, qui n'avaient en tout état de cause pas conclu ni formé d'appel incident, est parfait.

K L S prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 17 Janvier 2019 ; Que

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'acceptation de désistement de la société Zentiva France remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 3 octobre 2025 qui demande à la cour

d'appel de Monsieur [E] [R], Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNER ACTE à Madame [U] [M] de ce qu'elle accepte par les présentes le désistement d'appel de Monsieur [

[H] [K] de son désistement d'instance accepté par la société Guang Yuan, et de constater le dessaisissement de la cour. Il y a lieu de déclarer le désistement parfait.

était accepté.

d'appel et acceptation de désistement d'appel principal par anticipation suite à la signature d'un protocole d'accord transactionnel entre les parties le 5 décembre 2024, Vu le désistement d'appel

de son incident par conclusions signifiées par RPVA le 18 septembre 2024 ; Que ce désistement a été accepté par M. et Mme [H] par conclusions signifiées par RPVA le 23 septembre 2024, Vu les articles

Attendu que le désistement d’instance est accepté en défense.

de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 19/06744 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UCZ5 ; Attendu que ce désistement a été accepté par la défenderesse ; Attendu qu’il convient donc de constater

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 25 Janvier 2024 MINUTE N° N° RG 23/00178 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UV47 Affaire : Jugement Au fond, origine

COUR D'APPEL DE CHAMBERY 1ère Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/02069 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HETV Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL

COUR D'APPEL DE CHAMBERY 1ère Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/00327 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HF4I Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL

COUR D'APPEL DE CHAMBERY 1ère Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/00266 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HNRR Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL

COUR D'APPEL DE CHAMBERY 1ère Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/01997 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HEKJ Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL

COUR D'APPEL DE CHAMBERY N° Minute : [Immatriculation 2]/011 1ère Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 22/01575 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HCPD Audience dans le cadre de la Mise en état

Selon les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves, ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que La COMMUNE DE LA FERTE-MACE représentée par son Maire en exercice, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de