Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du présent communiqué de presse.

des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Joanna Reynell (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein

  En 1992, en vertu d’un amendement législatif, le mode d’évaluation de l’incapacité du requérant aux fins de la fixation de la pension fut changé, de sorte que ce n’était plus l’incapacité d’accomplir

  Résumé des faits   Fin 2001, D., déjà mère de deux enfants, tomba enceinte de jumeaux.

européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein

  Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du présent communiqué de presse.

Le requérant se distingue d’un père marié à la mère de son enfant uniquement par son statut marital et peut, aux fins de sa requête, déclarer se trouver dans une situation comparable.

  Bien que la Cour de cassation ait en fin de compte indiqué qu’elle ne partageait pas ce point de vue, sa décision n’a été rendue que quatre ans et demi environ après la date à laquelle l’événement

  Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du communiqué de presse.

des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Joanna Reynell (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein

  Par une ordonnance du 20 avril 2000, le parquet de district de Silistra mit fin aux poursuites pénales.

  Les affaires de durée de procédure, où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du communiqué de presse.     Violation de l’article 6 § 1 (équité) Asnar c.

  Les affaires répétitives [2] , ainsi qu’une affaire de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du présent communiqué de presse.

européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein

observe que la Cour constitutionnelle, ayant noté que le recours était entaché d’une erreur matérielle, a accordé aux requérants un délai pour y remédier, et que leur avocat a rectifié l’erreur avant la fin

Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts pour la presse   :   Roderick Liddell (téléphone : +00 33 (0)3 88 41 24 92)   Emma Hellyer (téléphone : +00 33 (0)3 90 21 42 15)   Stéphanie Klein

- signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****************** [B] [V] qui

Jacques BICHARD, Président Mme Marguerite-Marie MARION, Conseillère Madame Dominique GUEGUEN, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN MINISTERE PUBLIC

PARIS (toque : P0466) INTIME Monsieur [G] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avocats au barreau de PARIS (toque : L0044) Assistéede Me Virginie KLEIN

demeurant [Adresse 3] représentés par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE aux lieu et place la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN , avoués, plaidant par Me Pascal KLEIN