B de dispenser une formation ne constitue pas, à lui seul, une faute d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation de le licencier ; - d'inexacte qualification des faits en ce qu'il juge que le

le fondement de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, sans avoir mis les parties à même de présenter leurs observations sur cette substitution ; - d'erreur de droit, d'inexacte

de la morphine ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle rejette ses plaintes dirigées contre Mmes A et F sans examiner les griefs qu'elle articulait à leur soutien ; - d'erreur de droit et d'inexacte

R. 5125-28, R. 4235-21 et R. 4235-22 du code de la santé publique suppose la réalisation d'un acte positif par le professionnel auquel cette méconnaissance est reprochée ; - d'erreur de droit et d'inexacte

la société Dewitte Frères soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation, de méconnaissance de la portée de ses écritures, de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de droit et d'inexacte

des personnes qui affirment avoir identifié sa consœur alors qu'aucun des messages qu'elle avait publiés sur le réseau social fermé en cause ne mentionnait le nom de son ancienne collaboratrice ; - d'inexacte

clan minoritaire ne permettait pas à elle seule de caractériser un risque avéré de persécutions en raison de la situation de violences inter-claniques en Somalie ; - d'insuffisance de motivation et d'inexacte

que l'irrégularité de la notification d'un avis de mise en recouvrement n'affecte pas la validité de cet avis ; - dénaturé les faits, commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte

sécurité internationales ; - de dénaturation des pièces du dossier en estimant que les dirigeants du PKK ordonnaient aux combattants de viser spécifiquement les civils ; - d'insuffisance de motivation, d'inexacte

contrôle en méconnaissance des droits de la défense en ne lui proposant pas l'assistance d'un interprète ; - méconnu l'article L. 16 du livre des procédures fiscales et donné aux faits de l'espèce une inexacte

transmission du cahier des charges du lotissement par l'intéressé, alors que cette transmission est intervenue postérieurement à l'établissement de ce devis complémentaire ; - elle est entachée d'une inexacte

la décharge des impositions en litige, sans rechercher si la totalité de ces impositions avaient été mises en recouvrement par des actes régulièrement notifiés ; - donné aux faits de l'espèce une inexacte

communiquée le 28 octobre 2022 qui avait déjà fondé l'infliction d'une sanction dans de précédentes instances disciplinaires ; - d'insuffisance de motivation, de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte

en compte chacune des difficultés invoquées par la commune pour expliquer les raisons pour lesquelles elle n'a pas rempli ses objectifs sans procéder à une appréciation globale de leur portée ; - d'inexacte

titres concernés par les opérations à l'origine de la plus-value en litige ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte

et, d'autre part, que la société exposante savait ou aurait pu savoir qu'elle participait à une fraude fiscale ; - méconnu son office, commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'elle attaque, la société Alfage soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, d'inexacte qualification juridique

L. 741-2 du code de justice administrative alors même que les passages du mémoire produit par l'IEP dont il demandait la suppression présentaient un caractère diffamatoire ; - d'erreur de droit, d'inexacte

magasin qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Sathonay-Camp et qu'en tout état de cause, la zone de chalandise du magasin qu'elle exploite et celle du projet litigieux se chevauchent ; - d'inexacte

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'il attaque, le centre hospitalier régional d'Orléans soutient qu'il est entaché : - d'inexacte qualification juridique