786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

255 du Code Civil et fixée à 3 050 euros « à laquelle M.

civil, -'homologué le projet établi par Maître [U] désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 du code civil, sur la base d'une valeur de l'immeuble commun sis [Adresse 6], de 500 000 euros,

212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et

000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'au paiement des dépens.

DISCUSSION : Sur la jouissance du domicile conjugal : Attendu que selon les termes de l'article 255 du code civil, le juge peut, à titre provisoire, attribuer à l'un des époux la jouissance du logement

V à VIII du Code Civil, encourt une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, outre les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ; RAPPELLE par application de

20] (974) mariés le [Date mariage 5] 1999 à [Localité 21] - Section de [Localité 11] ([Localité 16]) , en application des articles 237 et 238 du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement

Elle réclame par ailleurs une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il réclame par ailleurs une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à l'article 255 du code civile est fonction des besoins de celui qui la réclame et des ressources de celui qui doit la fournir, la situation respective des parties devant être appréciée à la date de l'ordonnance

sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil

sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil

l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article

.- X... sur le fondement de l'article 233 du Code civil, et a, notamment, ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux sans désigner de notaire pour y procéder, débouté Françoise X..

388-1 du code civil.

à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et des ressources de celui qui doit la fournir, la situation respective des parties devant être appréciée à la date de l'ordonnance

Aux termes de l'article 212 du Code Civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

786 du Code de Procédure Civile).