Santos du chef d'arrestation et séquestration illégales et d'atteinte à la liberté individuelle ; "aux motifs que Robert C... soutient que son arrestation et son placement à l'infirmerie psychiatrique

Conformément au message adressé par le Conseil fédéral au Parlement concernant la partie du code civil traitant des internements psychiatriques, il n'a pas été contesté que les experts au sens de l'article

Slovaquie (n ° 24530/94)   Violation Article 5 § 4 Stefčo Vodeničarov, ressortissant bulgare, alléguait que la procédure visant à contrôler la légalité de son internement psychiatrique ne satisfaisait

    Voies de recours internes en matière d’internement psychiatrique Il existe en droit français une double compétence juridictionnelle en matière d’internement psychiatrique, fondée sur le principe

Entre-temps, et depuis le 27 novembre 1995, la requérante était internée dans un hôpital psychiatrique, l’internement ayant été autorisé par le juge d’instance n o 8 de Murcie le 30 novembre 1995.

L’intéressé fit appel.

  La requête concerne la légalité de l'internement psychiatrique du premier requérant, l'information sur les motifs de sa détention, l'existence d'un recours à bref délai pour faire statuer sur la

  »   Voies de recours   Il existe en droit français une double compétence juridictionnelle en matière d’internement psychiatrique.

inventées, les travaux de thèse, les épreuves de titres et fonctions, curriculum vitae et les rapports ayant « jalonné toute sa carrière », les écrits tels que, « à titre d’exemples non exhaustifs : - L’internement

requérante en tant que patiente et au registre tenu dans l'établissement hospitalier où elle a été placée, conformément à l'article L. 343 du Code de la santé publique (1), figurent des mentions de son internement

Ledit rapport conclut que l'intéressé n'avait pas besoin d'être interné en hôpital psychiatrique, mais qu'un contrôle médical en clinique psychiatrique s'imposait pendant trois ans, par intervalles de

pris dans le cadre d'une autre affaire, constituerait un revirement de jurisprudence rendant désormais incompétente la juridiction administrative à réparer quelque dommage que ce soit en matière d'internement

  Internement :         De juin à septembre 1988, le requérant fit l'objet d'un premier internement en établissement psychiatrique.

Suisse, 28 octobre 2003, §§ 46 et 48) ou qu'un intervalle de deux semaines entre l'expiration et le renouvellement de l'autorisation d'internement psychiatrique litigieuse ne pouvait en aucune manière

    La requête concerne la régularité de l'internement psychiatrique du premier requérant et le fait de savoir si le juge a statué à bref délai sur sa demande de sortie immédiate, ainsi

  Le 4 novembre 2005, la mère du requérant fit interner ce dernier dans un hôpital psychiatrique.

Il fit l'objet d'un internement psychiatrique de plusieurs mois. Les années suivantes, il fut de nouveau interné à plusieurs reprises.

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France (N° 18578/91, non publiée), relative à un internement psychiatrique, la Commission a posé comme principe que, dès lors que le non-respect des voies légales a été reconnu par le tribunal administratif