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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP002087992

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP001886691

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP002050292

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:0910REP002418794

Admin. suprême

10 septembre 1996

10 septembre 1996

   Les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   23.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0304REP002554494

Admin. suprême

4 mars 1997

4 mars 1997

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0114REP003207896

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0517REP001818691

Admin. suprême

17 mai 1994

17 mai 1994

  Le 8 mars 1994, la Commission a soumis aux parties des propositions en vue de parvenir à un règlement amiable.   18.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1991:0307REP001260986

Admin. suprême

7 mars 1991

7 mars 1991

  elle se met en même temps à la disposition des intéressés         en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0312REP000878179

Admin. suprême

12 mars 1986

12 mars 1986

     Par la suite, un règlement amiable est intervenu dans les termes que décrit la Partie II du présent rapport.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52494

Admin. suprême

3 février 1994

3 février 1994

Convention;        Attendu que, avant l'examen de cette affaire, le Comité des Ministres a été informé par lettre en date du 5 juillet 1993 du Président de la Commission d'un règlement

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP002814495

Admin. suprême

9 décembre 1997

9 décembre 1997

  Par courrier du 5 septembre 1997, le gouvernement défendeur a indiqué qu'il était favorable à un règlement amiable et a proposé le versement d'une somme de 30.000 francs.   16.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0909REP001137085

Admin. suprême

9 septembre 1988

9 septembre 1988

          Le 9 septembre 1988, la Commission a constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable et elle a adopté le présent rapport, qui, conformément

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0714REP000883579

Admin. suprême

14 juillet 1986

14 juillet 1986

     Par la suite, un règlement amiable est intervenu dans les termes que décrit la Partie II du présent rapport.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0916REP002918295

Admin. suprême

16 septembre 1997

16 septembre 1997

   Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté le présent rapport le 16 septembre 1997 qui, conformément à

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0714REP000935781

Admin. suprême

14 juillet 1986

14 juillet 1986

     Par la suite, un règlement amiable est intervenu dans les termes que décrit la Partie II du présent rapport.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0607REP001251886

Admin. suprême

7 juin 1990

7 juin 1990

      Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission a adopté le 7 juin 1990 le présent rapport qui, conformément à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0304REP003216296

Admin. suprême

4 mars 1998

4 mars 1998

  Par courrier les parties ont indiqué qu'elles n'étaient pas opposées au principe d'un règlement amiable.   19.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0120REP001520289

Admin. suprême

20 janvier 1994

20 janvier 1994

   Conformément à l'usage, le Secrétaire, agissant sur instructions de la Commission, a pris contact avec les parties pour examiner les possibilités de parvenir à un règlement amiable.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:0304REP001116484

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

          Le 4 mars 1988, la Commission a constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable et elle a adopté le présent rapport, qui, conformément

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002629595

Admin. suprême

4 juillet 1995

4 juillet 1995

   elle se met en même temps à la disposition des intéressés       en vue de parvenir à un règlement amiable de l'affaire qui       s'inspire

Source officielle

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