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50 622 résultats pour « article 399 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

68dd724f548223b2c7ab3afd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

ALTAREA [Adresse 6] [Localité 3] défaillante Nous ,Madame BERNARD, Vice-Présidente, assistée de Astrid JEAN, Greffière, Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile; Vu les conclusions

Source officielle

Page 9 sur 2532

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TJ

1ère chambre

67082a3f89f19e8c50fa40dd

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur les demandes au titre de la procédure abusive et frais de procédure: La partie qui s’est désistée supporte les frais de l’instance éteinte en application de l’article 399 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa3ffe9a46d1f5a769876

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9bec432ce7d11a6fc3e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

III – Sur les dépens Vu l’article 399 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Référés du PP

689586315318a824d05b00ea

Appel

7 août 2025

7 août 2025

L'article 399 du code de procédure civile dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. ».

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69efd8d4cdc6046d47c49f0d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

SUR LES DEPENS L’article 399 du code de procédure civile dispose que «  Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. ».

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f6e6190d73a10ce27cd2

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

399 du code de procédure civile, - CONDAMNER la société GTM BATIMENT AQUITAINE au paiement d'une somme de 3.000 ' au titre de l'article de 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

Source officielle
TJ

Adjudications

69d55756cdc6046d47708b88

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile. Le commandement de payer sera radié.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98a62cdc6046d47d30f78

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TJ

Chambre des REFERES

6a18a6cccdc6046d47496582

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

394 et 395 du code de procédure civile, La partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui n’a présenté aucun moyen de défense à ce jour ; Il convient

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

671011d42ca67decc9144c22

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Celui-ci sera condamné dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668ed1322980a82f59d98f9d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront mis à la charge du demandeur.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67379f198b3f1e77535a6fae

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur les accessoires Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront mis à la charge du demandeur.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

679a8e2ee9a46d1f5a765624

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ceux-ci seront condamnés in solidum aux dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66fefefe172da17169ecabe1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67f4466d4e0040aa373662f3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

AUGIS, Greffier, Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ; la demanderesse se désiste de son instance et de son action par conclusions du 29 janvier 2025 ; les défenderesses

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95099de0ebe408dac7816

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

avocat, de sorte que son acceptation dudit désistement n’est pas nécessaire conformément à l’article 395 al 2 du Code de procédure civile ; Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties

Source officielle
TJ

CIVIL_EX-TI

6a10ce00cdc6046d479e6bfa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

civile ; Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, conformément à l'article 399 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

TARIFICATION

635387bf513cb5adff94361f

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Qu'aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile : Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1

69bfc450cdc6046d47882bc5

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance n°2025 009348, concernant la société CABINET [J] CAVOIT GEOMETRE EXPERT DPLG contre la

Source officielle