AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
68dd724f548223b2c7ab3afd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
ALTAREA [Adresse 6] [Localité 3] défaillante Nous ,Madame BERNARD, Vice-Présidente, assistée de Astrid JEAN, Greffière, Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile; Vu les conclusions
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1ère chambre
67082a3f89f19e8c50fa40dd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur les demandes au titre de la procédure abusive et frais de procédure: La partie qui s’est désistée supporte les frais de l’instance éteinte en application de l’article 399 du code de procédure civile
Source officielle