Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6610e5e274ef9f00086f64a2
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee4b
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Considérant que par lettre du 20 décembre 2011, les conseils des parties informent la Cour de la conclusion d'un accord transactionnel entre elles , Considérant qu'en application de l'article 403 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee4f
2 novembre 2011
2 novembre 2011
Considérant que par lettre du 10 octobre 2011, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance ; que l'intimé ne forme aucune observation, Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee56
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Considérant que l'appelanet informe la cour de son désistement d'appel et d'instance, que l'intimé ne forme aucune observation, Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f024
26 octobre 2011
26 octobre 2011
L'appelant dépose des conclusions tendant à ce qu'il lui donné actge de son désistement d'appel et d'instance, l'intimé ne forme aucune observation, Considérant qu'en application de l'article 403 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f039
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Considérant que par conclusions du 23 mai 2011, l'appelant se desiste de son action et de son instance, que par lettre du 25 mai 2011, l'intimée accepte ce désistement, Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0c8
8 février 2012
8 février 2012
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f102
22 février 2012
22 février 2012
Par lettres du 13 fevrier 2012, les conseils des parties informent la Cour de la conclusion d'un accord mettant fin à l'instance ; Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f158
8 février 2012
8 février 2012
envoyant, à leur demande , les parties en médiation, celles-ci ont fait connaître à la cour par lettre du 1er décembre 2011 la conclusion d'un accord transactionnel ; Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f272
14 mars 2012
14 mars 2012
Monsieur X... appelant informe la court à l'audience de son désistement d'appel et d'instance , l'intimée ne forme aucune observation ; Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3ec
4 avril 2012
4 avril 2012
informe la cour du désistement de sa cliente ; que par lettre du 26 mars 2012, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acceptation du désistement par l'intimée Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4a7
11 avril 2012
11 avril 2012
désistement d'appel et d'instance de l'appelant et de l'acceptation de ce désistement par l'intimée suite à la conclusion d'un accord transactionnel conclu entre elles Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f561
2 mai 2012
2 mai 2012
Considérant que par courrier du 10 avril les parties informent la cour de la conclusion d'un accord transactionnel mettant fin à l'instance, Considérant qu'en application de l'article 403 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8de
20 juin 2012
20 juin 2012
recommandée du 02 mars 2012, l'appelant se désiste de son appel et de son instance, que l'intimée régulièrement convoquée ne comparait pas et ne forme aucune observation, Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbeebd3db21cbdd8eabe
18 janvier 2012
18 janvier 2012
l'audience du 04 janvier 2012, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente , l'intimée ne forme aucune observation, Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eae4
18 janvier 2012
18 janvier 2012
l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client, que l'intimée régulièrement convoquée par lettre recommandée ne forme aucune observation Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eae5
18 janvier 2012
18 janvier 2012
lettre du 22 novembre 2011, le conseil de l'appelant informe la cour de la conclusion d'un accord transactionnel entre les parties et du désistement de sa cliente Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4d2
26 janvier 2011
26 janvier 2011
de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente, qu'à l'audience, l'intimé informe la cour, de l'acceptation de ce désistement, Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb5abd3db21cbdd8d5bc
2 février 2011
2 février 2011
désistement d'appel de sa cliente, que par lettre du 11 janvier 2011 , le conseil de l'inbtimée informe la Cour de l'acceptation de ce désistement par sa cliente Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d713
16 février 2011
16 février 2011
désistement d'appel et d'instance de sa cliente, Que par lettre du 26 janvier 2011, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acceptation du désistement , Considérant qu'en application de l'article
Source officiellePage 9 sur 4660