l'informant qu'il n'était plus bénéficiaire du revenu de solidarité active.

Il est constant que la requérante n'a pas effectué les démarches pour bénéficier d'une pension de vieillesse ou à une allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Sur la demande de remise de dette de l'indu de revenu de solidarité active : 2.

Mme B C a déposé une demande de revenu de solidarité active auprès de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes le 18 décembre 2017.

C du dispositif du revenu de solidarité active à compter du 2 avril 2020 et le directeur de la caisse d'allocations familiales lui a notifié, par décision du 21 juillet 2021, un indu de revenu de solidarité

allocation minimale de 16.826,64 euros ; que, par jugement du 3 juin 2021, le tribunal a dit l'assuré irrecevable en ses demandes portant sur l'attribution d'un taux plein et sur l'allocation de solidarité

demandant au tribunal 1°) d'annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé l'octroi d'une aide financière du fonds de solidarité

[Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-14.537 contre l'arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

ne sont pas proportionnelles au montant des cotisations versées, où les prestations fournies sont dans certains cas indépendantes du paiement des cotisations dues, où il est prévu le maintien de la couverture

B a formé une demande de revenu de solidarité active le 19 décembre 2017.

Mme A... a bénéficié d’une ouverture de droits au revenu de solidarité active, à l’aide exceptionnelle de solidarité et à la prime exceptionnelle de fin d'année dans le département de l’Hérault.

Par conséquent, l'indu de revenu de solidarité active est devenu définitif et M.

Sur l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité : 4.

de mutualité sociale agricole notamment pour les allocataires du revenu de solidarité active ou d'aides personnelles au logement. 3.

Sur l'indu de revenu de solidarité active : 3.

au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ().

et de revenu de solidarité active.

Y..., alors, selon le moyen, que la contribution à la dette entre co-débiteurs solidaires se fait en principe par parts viriles, sauf preuve certaine d'intérêts inégaux dans l'engagement commun, et que