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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
62c91a94f3eafe9fcf075efd
8 juillet 2022
heures prévu par l'article R743-7 du CESEDA et qu'il a été soumis à des traitements inhumains.
6363684e37e31b7f744449b8
2 novembre 2022
L'article R743-2 du même code stipule: 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné
62fc8494015a3605d402eef2
16 août 2022
En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-2,
62e37910f18708e2e904b012
28 juillet 2022
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
6358cdabc40aa805a7864c38
25 octobre 2022
Or la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative obéit aux dispositions des articles L 741-10 et R741-3 du CESEDA, en l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de 48 heures à compter
627218ed228a02057de67502
3 mai 2022
6698b079e6ed70c67f644a09
17 juillet 2024
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
63577c7c21f86b05a77f6e19
24 octobre 2022
Qu'ainsi l'appel est irrecevable pour défaut de motivation en application de l'article R743-11 du CESEDA.
64eedccfbb2c32d969d3540f
29 août 2023
R743-10 et R743-11 du CESEDA.
6358cdabc40aa805a7864c3c
64eedccdbb2c32d969d353ed
14 août 2023
En application de l'article L.743-4 le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans les 48 heures suivant sa saisine.
64eedccbbb2c32d969d353c3
31 juillet 2023
662b43cafe2545000831491e
25 avril 2024
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à l'intéressé d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.
63dcb551fea95005de85f2af
25 janvier 2023
65ab739736bfc00008d68cfe
6 septembre 2023
65af675db6c6260008b53030
22 janvier 2024
6538b3dd7ffc2c8318ee005d
24 octobre 2023
6363684e37e31b7f744449b6
64eedccdbb2c32d969d353e7
10 août 2023
65ab735e36bfc00008d68ce2
23 août 2023
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons
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