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562 résultats pour « Article R743-48 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

62c91a94f3eafe9fcf075efd

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

heures prévu par l'article R743-7 du CESEDA et qu'il a été soumis à des traitements inhumains.

Source officielle
CA

Rétentions

6363684e37e31b7f744449b8

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'article R743-2 du même code stipule: 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné

Source officielle
CA

Rétentions

62fc8494015a3605d402eef2

Appel

16 août 2022

16 août 2022

En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-2,

Source officielle
CA

Rétentions

62e37910f18708e2e904b012

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle
CA

Rétentions

6358cdabc40aa805a7864c38

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Or la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative obéit aux dispositions des articles L 741-10 et R741-3 du CESEDA, en l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de 48 heures à compter

Source officielle
CA

Rétentions

627218ed228a02057de67502

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle
CA

Rétentions

6698b079e6ed70c67f644a09

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle
CA

Rétentions

63577c7c21f86b05a77f6e19

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Qu'ainsi l'appel est irrecevable pour défaut de motivation en application de l'article R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccfbb2c32d969d3540f

Appel

29 août 2023

29 août 2023

R743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

6358cdabc40aa805a7864c3c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Qu'ainsi l'appel est irrecevable pour défaut de motivation en application de l'article R743-11 du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353ed

Appel

14 août 2023

14 août 2023

En application de l'article L.743-4 le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance dans les 48 heures suivant sa saisine.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353c3

Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle
CA

Rétentions

662b43cafe2545000831491e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à l'intéressé d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.

Source officielle
CA

Rétentions

63dcb551fea95005de85f2af

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle
CA

Rétentions

65ab739736bfc00008d68cfe

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle
CA

Rétentions

65af675db6c6260008b53030

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle
CA

Rétentions

6538b3dd7ffc2c8318ee005d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle
CA

Rétentions

6363684e37e31b7f744449b6

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353e7

Appel

10 août 2023

10 août 2023

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle
CA

Rétentions

65ab735e36bfc00008d68ce2

Appel

23 août 2023

23 août 2023

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons

Source officielle

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