Ils soutiennent que l'instance s'est trouvée interrompue de plein droit par l'ouverture de la procédure collective de la société KLM et que l'interruption de l'instance emporte interruption des délais

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE RG N° : N° RG 23/04217 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JRBW Affaire : Madame

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D (PS) ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE N° R.G. : N° RG 21/06158 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYWH Affaire : Appel du jugement du Pole social

GRAFF représentée par son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ INTIME ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE DU 18 OCTOBRE

CONDEAC , survenu le 11 Mai 2022 ; Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.

sus-visée ; Attendu que la SAS Acquaviva France a été placé en liquidation judiciaire, Attendu qu'il convient par conséquent de constater l'interruption de l'instance PAR CES MOTIFS Constatons

COUR D'APPEL DE ROUEN Ch. civile et commerciale ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE RG N° : N° RG 25/03920 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KC4S Affaire : S.A.R.L.

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ORDONNANCE DE LA PRESIDENTE DE CHAMBRE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE N° R.G. : N° RG 23/00558 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXVT Affaire :

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 6ème Chambre ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE DU 02 Avril 2026 RG N° : N° RG 24/01958 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIKH Jugement Au fond, origine

[B] [N] ; Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.

[T] [H], régulièrement notifié par l'avocat constitué de l'appelant ; Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 370 du Code de Procédure Civile ;

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre Sociale ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE RG N° : N° RG 22/02318 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JD72 Affaire : S.A.S.

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE N° R.G. : N° RG 20/04060 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NCHI Affaire :

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE DU 16 JANVIER 2025 N° R.G. : 22/03699 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJ6N

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE N° R.G. : N° RG 22/01152 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ODUC Affaire :

COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre commerciale 3-1) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 23/05745 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAYT Nous, Bérangère MEURANT, magistrat

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE du 6 juillet 2023 Minute numéro : Jugement du juge aux affaires familiales de Lille en date du 03 septembre

COUR D'APPEL DE METZ 1ère Chambre ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE DU 18 JANVIER 2024 Minute n° 24/00014 N° RG 22/00395 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVT7 Jugement Au fond