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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5aa
20 janvier 2011
incombant à son ex-épouse, au surplus concernant un bien propriété de celle-ci, et qu'en tout état de cause une telle dépense ne peut être prioritaire par rapport à l'entretien de ses enfants ; que les ressources
ORDONNANCE DE REFERE 29 Janvier 2013 Monsieur Louis Xc/Madame Eva Y
6253cc94bd3db21cbdd90902
29 janvier 2013
, n'a pas été rendue dans le respect des règles de droits imposées par l'article12 du Code de procédure civile à défaut d'être motivée en détail comme l'impose l'article 453 et, d'autre part, qu'elle risque
6253cbffbd3db21cbdd8ece4
24 octobre 2011
Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.
6253cba7bd3db21cbdd8def6
19 mai 2011
euros constitué de l'allocation de base PAJE et du RSA majoré ; qu'elle réside chez ses parents ; Que Monsieur Y... perçoit, depuis novembre 2010, un salaire de 1. 007, 39 euros ; Attendu que les ressources
6253cd1cbd3db21cbdd92486
27 mai 2015
Sur le fond Attendu que chacun des parents contribuent à l'éducation et entretien des enfants en fonction de leurs ressources et leurs charges respectives. Attendu qu'en l'espèce, M.
6253cbc8bd3db21cbdd8e42a
30 juin 2011
qu'Amandine poursuit des études et ne peut subvenir à ses propres besoins et demeure à la charge de sa mère, Madame X... est fondée à réclamer le paiement d'une pension alimentaire pour sa fille ; que les ressources
6253cb81bd3db21cbdd8da81
28 mars 2011
de cette décision suivant déclaration reçue au greffe de la Cour le 29 avril 2010 ; qu'elle soutient essentiellement à l'appui de sa contestation que le premier juge a inexactement apprécié les ressources
6253cb6fbd3db21cbdd8d757
14 février 2011
décision un appel expressément limité à la question de la prestation compensatoire ; qu'elle soutient essentiellement à l'appui de sa contestation que le Tribunal a fait une inexacte appréciation des ressources
6253cc5abd3db21cbdd8fd80
29 octobre 2012
Attendu que pour sa part, M.
6253cb66bd3db21cbdd8d630
3 février 2011
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
6253cc92bd3db21cbdd908ad
6 mai 2013
d'appel adopte, que le premier juge a fixé la résidence de l'enfant du couple Elijah chez son père et a accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement classique ; Attendu qu'eu égard aux ressources
6253cc04bd3db21cbdd8edc9
26 septembre 2011
date, que même si l'enfant Jennifer percevait une rémunération, celle-ci était insuffisante pour lui permettre d'accéder à l'autonomie ; que le premier juge ayant fait une juste appréciation des ressources
6253cb65bd3db21cbdd8d608
des époux, la rupture du mariage crée une disparité dans les situations respectives des parties au détriment de Madame X... , ce que l'époux ne conteste d'ailleurs pas ; qu'eu égard à la somme que Madame
6253cb70bd3db21cbdd8d78f
10 février 2011
46 ans, perçoit un salaire d'un montant mensuel de 1. 287, 16 euros ; Que la durée du mariage aura été de 24 ans ; Que les époux ne disposent d'aucun patrimoine commun ; Attendu que les ressources
6253cbffbd3db21cbdd8ece9
19 septembre 2011
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2
6253cba2bd3db21cbdd8de7e
16 mai 2011
et ses propres ressources d'autre part ; que les diverses activités de loisir des enfants ne peuvent donc fonder aucune demande de contribution complémentaire de la part de la mère ; Attendu en revanche
6253cc3cbd3db21cbdd8f934
12 juillet 2012
En l'état des ressources et charges respectives des parties, la Cour estime légitime d'allouer à l'épouse au titre du devoir de secours une pension alimentaire de 90€ par mois.
6253cbc3bd3db21cbdd8e30c
23 juin 2011
euros ; qu'au titre du mois de janvier 2011, il a perçu un salaire mensuel de 949, 82 euros et une rente de 520, 55 euros par mois, soit au total 1. 470, 37 euros par mois ; Attendu que les ressources
6253cbc4bd3db21cbdd8e32b
27 juin 2011
mensuel moyen net imposable de 1 357 € ainsi que des prestations sociales pour 123 € et qu'elle doit régler pour son logement un loyer de 307 € ; Attendu que le premier juge a exactement apprécié les ressources
6253cb8fbd3db21cbdd8dc7f
14 avril 2011
Bien qu'informés de ce droit, ainsi qu'il ressort des écritures et pièces des parties, les enfants n'a pas formé de demande d'audition.
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