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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03650_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
demande d'asile en préfecture, et à l'occasion de l'entretien individuel, les brochures A et B contenant les informations pour les demandeurs d'une protection internationale dans le cadre d'une procédure Dublin
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04194_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle a été placée en procédure Dublin et a fait l'objet d'un arrêté de transfert le 26 octobre 2018, qui a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 28 juin 2019, devenu
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00021_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que leurs demandes d'asile ne peuvent être regardées comme des demandes de réexamen puisqu'ils ont été placés en procédure Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00402_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
pays responsable de l'examen de sa demande d'asile, mais est revenu en France et s'est présenté de nouveau en préfecture de Maine-et-Loire, qui a de nouveau placé sa demande d'asile en procédure " Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00404_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
l'Espagne, pays responsable de l'examen de sa demande d'asile, mais qu'il est revenu en France et s'est représenté en préfecture de Maine-et-Loire qui a de nouveau placé sa demande d'asile en procédure " Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03047_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
France le 11 janvier 2025, selon ses déclarations, a présenté, le 14 avril 2025, auprès du guichet unique des demandeurs d’asile de Paris une demande d’asile qui a été enregistrée en procédure dite « Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01962_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
lors qu'ayant déposé plusieurs demandes d'asile en Grèce et en Allemagne il aurait dû faire l'objet, en sa qualité de demandeur d'asile, d'un arrêté de transfert dans le cadre de la procédure dite " Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02184_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01902_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
l'enregistrement des empreintes dans le fichier Eurodac, ni de l'auteur de la consultation du fichier Eurodac en la personne ayant enregistré les empreintes dans le fichier et l'ayant orienté en procédure Dublin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04035_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
réexaminer sa situation dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir ; 4°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de communiquer l'ensemble des documents relatifs à sa procédure dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02403_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
A, ressortissant afghan, né le 1er janvier 1992 et qui a sollicité l'asile le 8 mars 2019, a été placé en procédure dite " Dublin ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03633_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B A, ressortissant haïtien, né le 8 avril 1999 a sollicité une demande d'asile le 4 août 2020, enregistrée en procédure " Dublin " et a accepté, le même jour, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03810_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
B A, ressortissant somalien, né le 1er janvier 1994 et entré en France, selon ses déclarations, le 30 avril 2019, a sollicité l'asile le 17 mai 2019 et a été placé en procédure dite " Dublin ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05332_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
sollicité le bénéfice de l'asile et, le lendemain, accepté l'offre de prise en charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et sa demande d'asile a été placée en procédure dite Dublin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01577_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00242_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A, ressortissant afghan, né le 3 mai 1995 et entré en France, selon ses déclarations, le 30 novembre 2017, a sollicité l'asile le 11 janvier 2018 et a été placé en procédure dite " Dublin ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00056_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Il a été muni le même jour d'une attestation de demandeur d'asile placé sous procédure Dublin en application du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00809_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A, ressortissant afghan, né le 21 septembre 1996, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique, le 26 février 2018, avant d'être placé en procédure dite " Dublin " et d'accepter le même
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01346_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
soutient que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article 17 du règlement Dublin
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00837_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
aux fins de reprise en charge adressée par la France le 27 octobre 2022, la Suède a expressément fait connaître son accord le 31 octobre suivant sur le fondement de l'article 18, 1, d) du règlement Dublin
Source officiellePage 18 sur 63