ce que soutient la requête, le tribunal pouvait procéder d'office à une substitution entre le premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fondant

L'arrêté attaqué se fondant sur la demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiante de Mme B, formulée le 20 décembre 2019, et ne se prononçant pas sur un changement de statut en qualité

2017 a méconnu les dispositions de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet ne pouvait légalement statuer sur sa demande en 2021 en se fondant

cette obligation de quitter le territoire français, il résulte de l'instruction, alors que celle-ci était déjà assortie d'une interdiction de retour, que le préfet aurait pris la même décision, en se fondant

compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance () ou pour rejeter la requête en se fondant

dans le cadre de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite, ajourner à deux ans la demande de naturalisation des intéressés en se fondant

Il résulte de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 5.

l'administration compétente ou d'une autorisation de travail ne fait pas obstacle à ce que l'autorité en charge de l'examen d'une demande de visa d'entrée en France refuse de faire droit à cette demande en se fondant

Dans ces conditions, en se fondant sur le l'absence d'intention matrimoniale et sur le caractère complaisant du mariage contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, la commission de recours

Toutefois, en se fondant sur ces faits, qui figuraient sur le bulletin n°2 du casier judiciaire de M.

A n'apportait aucune contestation du seul motif tiré de la tardiveté de son recours administratif préalable obligatoire fondant la décision du 12 janvier 2021 du ministre de l'intérieur.

Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées, ni commis d'erreur de fait en se fondant sur

A en se fondant sur la circonstance que le comportement fiscal de l'intéressé était sujet à critique, alors même qu'il a régularisé sa situation auprès des services fiscaux et qu'il ne serait pas, selon

Il résulte de l'instruction que le ministre aurait la même décision en se fondant sur ces seuls faits.

dans le cadre de son large pouvoir d'appréciation de l'opportunité d'accorder la naturalisation à l'étranger qui la sollicite, ajourner à deux ans la demande de naturalisation de l'intéressée en se fondant

Il soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant, pour refuser son admission exceptionnelle au séjour, sur les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

Dans ces conditions, et eu égard au caractère réglementaire de cet acte, le premier juge n'a pas méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en se fondant sur l'existence de cet arrêté

A en se fondant sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier.

En se bornant à reprendre son argumentation de première instance et en la fondant sur des pièces déjà produites devant le tribunal, l'intéressé ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par

Dans ces conditions, en se fondant sur ces éléments, le préfet, dont il ressort des pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision sans se fonder en outre sur le motif tiré de ce que son comportement