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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02563_20241213
13 décembre 2024
adapté à son état de santé en raison de l'insuffisance des infrastructures médicales, de la mauvaise qualité des soins et d'une couverture médicale limitée en Géorgie, il ne produit, à l'appui de ces allégations
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01077_20220908
8 septembre 2022
Mme B se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français aux côtés de son conjoint et de son enfant mineur, de la scolarisation de ce dernier en France et de la présence sur le territoire
ORCA_22NC01887_20220930
30 septembre 2022
B, ressortissant serbe, est entré sur le territoire français le 20 mars 2018 accompagné de sa concubine et de ses enfants mineurs.
ORCA_22NC02542_20221110
10 novembre 2022
Mme C, ressortissante moldave, est entrée en France en février 2019 accompagnée de son époux et de ses enfants mineurs afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02435_20230328
28 mars 2023
notamment se fonder, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, sur la durée de la présence du demandeur sur le territoire français, sur sa situation familiale et sur le lieu où vivent ses enfants mineurs
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00491_20230719
19 juillet 2023
B et Mme D, épouse B, ressortissants albanais, nés, respectivement, le 25 octobre 1982 et le 23 janvier 1982, sont entrés sur le territoire français le 14 juillet 2016 avec leurs deux enfants mineurs.
ORCA_23TL01485_20240228
28 février 2024
Si Mme B se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France depuis 2017, de la scolarisation de ses deux enfants mineurs, en petite section de maternelle et cours élémentaire, et de la volonté d'insertion
ORCA_23TL01487_20240228
B se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France depuis 2017, de la scolarisation de ses deux enfants mineurs, en petite section de maternelle et cours élémentaire, et de sa volonté d'insertion professionnelle
ORCA_23TL01494_20240312
12 mars 2024
retour en Géorgie en raison des risques pesant sur sa sécurité et de l'impossibilité d'y mener une vie privée et familiale normale, elle n'apporte aucun élément nouveau en appel de nature à étayer ses allégations
ORCA_23LY03953_20250612
12 juin 2025
le système d'information Schengen : - il doit être annulé en conséquence de l'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français ; - elle porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller
ORCA_23NC01163_20230505
5 mai 2023
S'il fait valoir qu'il est hébergé par sa fille majeure, récemment divorcée de son mari, et qu'il prend en charge ses deux enfants mineurs dont l'un est handicapé, il n'apporte aucun élément permettant
ORCA_23NC02653_20231117
17 novembre 2023
C et Mme D, ressortissants arméniens, sont entrés en France le 19 octobre 2022 accompagnés de leur enfant mineur, en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
ORCA_22TL22549_20230927
27 septembre 2023
A et Mme B, ressortissants albanais nés respectivement le 29 juin 1983 et le 4 août 1985, déclarent être entrés irrégulièrement en France en avril 2017 accompagnés de leurs trois enfants mineurs.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00812_20230713
13 juillet 2023
Pour justifier ses allégations, il produit, au titre de l'année 2013, deux demandes de réexpédition de dossier adressées à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), datées du 9 janvier et 13 mars, un
ORCA_22VE01150_20231114
14 novembre 2023
A ne peut justifier de son entrée régulière en France le 10 octobre 2015, alors que ses allégations sont corroborées par le visa de court séjour et le tampon apposés sur son passeport, il ressort des pièces
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00550_20230920
20 septembre 2023
territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il dispose d'une adresse stable et de ressources légales sur le territoire français, et qu'il est père de deux enfants mineurs
ORCA_23BX01675_20231018
18 octobre 2023
M. et Mme B, ressortissants arméniens nés respectivement en 1978 et 1981, sont entrés en France en avril 2019 en compagnie de leurs deux enfants mineurs.
ORCA_23BX02677_20240408
8 avril 2024
le sens des décisions des autorités asilaires et soutient qu'il a dû fuir son pays d'origine, la Colombie, où il encourt des risques sérieux en cas de retour ainsi que sa compagne et leurs enfants mineurs
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01982_20231213
13 décembre 2023
chez sa fille et son gendre résidant en France, depuis son arrivée sur le territoire national et de recevoir de la part de sa fille des versements d'argent réguliers mais ne produit à l'appui de ses allégations
ORCA_24TL01551_20241017
17 octobre 2024
Enfin, le représentant de l'Etat indique que l'intéressée, qui est célibataire, sans charge de famille en France et ne justifie pas la présence de ses deux enfants mineurs sur le territoire français, n'établit
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