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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00702_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " (), le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences
ORCA_24NT01020_20240611
11 juin 2024
A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut est susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et au système de santé dans le pays
ORCA_24NT01623_20240614
14 juin 2024
Le ministre soutient que : - l'exécution du jugement est susceptible d'entrainer des conséquences difficilement réparables ; - la décision contestée de la commission de recours contre les décisions
ORCA_24NT01902_20240628
28 juin 2024
l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Juge des référés
ORCA_24NT03144_20250324
24 mars 2025
B nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00844_20240725
25 juillet 2024
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02802_20230123
23 janvier 2023
ORCA_22NT00778_20220401
1 avril 2022
ailleurs, aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
ORCA_22NT03020_20230322
22 mars 2023
médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 3 novembre 2020 indiquant que si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner
ORCA_23PA04906_20240124
24 janvier 2024
du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont il résulte que si l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00173_20230323
23 mars 2023
libertés fondamentales, au droit au procès équitable protégé par l'article 6 de la même convention, au droit à la vie protégé par l'article 2, au droit au recours effectif au sens de l'article 12 et entraîne
ORCA_23TL01684_20231004
4 octobre 2023
administrative pour que le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier soit prononcé sont réunies dès lors que, d'une part, l'exécution de la décision de première instance risque d'entraîner
ORCA_23VE00279_20241001
1 octobre 2024
ORCA_23MA01391_20231106
6 novembre 2023
lequel le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a considéré que l'état de santé de Mme C nécessitait une prise en charge médicale, dont le défaut pouvait entraîner
ORCA_23NT01395_20240411
11 avril 2024
A nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait toutefois pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet, en outre, de voyager sans risque
ORCA_23NT01456_20230907
7 septembre 2023
Il soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors que son retour en Géorgie aurait pour conséquence l'interruption de son suivi médical
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00321_20230503
3 mai 2023
dont il a fait l'objet constitue une sanction disciplinaire dès lors qu'au centre de détention du Port, " tout le monde sait " que le changement d'affectation du " quartier haut " au " quartier bas " entraine
ORCA_23BX01574_20240626
26 juin 2024
B dans les effectifs de la commune entraîne des conséquences difficilement réparables compte tenu du comportement inadapté et répété de l'intéressé à l'égard de sa hiérarchie.
ORCA_25BX02004_20250806
6 août 2025
Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04296_20220624
24 juin 2022
plusieurs reprises à son interpellation pour des faits de violence en réunion en méconnaissance des critères dits " B " dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme et alors que ces faits n'ont entrainé
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