. # Aides d'État - Remboursement d'intérêts sur les crédits à l'exportation. # Affaire 57/86.

. # Interpretation of GATT. # Joined cases 290/81 and 291/81.

#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions

. # Convention de Bruxelles - Protocole concernant l'interprétation par la Cour de justice de la convention - Juridictions nationales habilitées à saisir la Cour à titre préjudiciel - Incompétence manifeste

. # Sécurité sociale des travailleurs migrants - Règles nationales anti-cumul - Égalité de traitement - Interprétation des articles 7 et 48 à 51 du traité CEE et de l'article 3 du règlement (CEE) n. 1408

. # Interprétation des articles 30 et 36 du traité CEE - Notions de "maladie" et de "médicament" - Monopole de vente de certains produits au profit des seuls pharmaciens. # Affaire C-60/89.

. # Interprétation de l'art. 33 de la sixième directive TVA. # Affaire C-347/90.

#Groupement d'intérêt économique "Union Malt" und andere gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Französische Mälzereien.#Verbundene Rechtssachen 44 bis 51/77.

#Société de l’information - Droit d’auteur - Internet - Logiciels ‘peer-to-peer’ - Fournisseurs d’accès à Internet - Mise en place d’un système de filtrage des communications électroniques afin d’empêcher

#Restitution de taxes perçues par un État membre en violation du droit de l’Union – Régime national limitant les intérêts à payer par ledit État sur la taxe remboursée – Intérêts calculés à partir du jour

. # Interprétation des articles 17 et 18 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Contrat d'assurance assorti d'une stipulation pour autrui. # Affaire 201/82.

#Sixième directive TVA - Interprétation de l'article 9, paragraphe 2, sous e), troisième tiret - Prestation de services d'arbitre - Lieu de la prestation.#Affaire C-145/96.

. # Interpretation of Article 19 of the Sixth Directive - Calculation of the deductible proportion - Share dividend. # Case C-333/91.

#Recours en annulation d'un rapport de notation - Demande de dommages et intérêts - Demande subsidiaire de vérification par témoins.#Affaire 207/81.

2 et 28, paragraphe 3, sous b), et annexe F, point 2, de la sixième directive TVA - Acte d'adhésion de la république de Finlande - Exonération des prestations de services des auteurs, artistes et interprètes

#Interpretation of articles 48, 55, 59, 60, 66, 86 and 90 of the Treaty.#Case C-2/96.

#Recours préjudiciel - Interprétation de la directive 90/531/CEE - Télécommunications - Transposition en droit national - Obligation d'indemniser en cas de transposition erronée.#Affaire C-392/93.

#Social security - Grant of cash benefits - Interpretation of Articel 18 (1) and (5) of Regulation Nº 574/72 of the Council.#Case 22/86.