#Recours en annulation d'un rapport de notation - Demande de dommages et intérêts - Demande subsidiaire de vérification par témoins.#Affaire 207/81.

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#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad.

. # Demande d'entraide judiciaire: Rechter-commissaris bij de Arrondissementsrechtbank Groningen - Pays-Bas. # Commission - Juge national - Demande d'entraide judiciaire - Inviolabilité des documents.

. # Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. # Sixième directive TVA - Exonérations - Opération de location de biens immeubles - Bâtiment en préfabriqué destiné à être démonté et

#Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.#Demande de décision préjudicielle - TVA - Opérations de restauration à bord d'un navire - Lieu des opérations imposables.

. # Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. # Affaire 28-67. # Firma Milchwerke H.

#Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad der Nederlanden - Pays-Bas.#Convention de Bruxelles - Art. 6, Point 2 - Demande en garantie.#Affaire C-365/88.

#Demande de décision préjudicielle: High Court of Justiciary (Scotland) - Royaume-Uni.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court (Irlande).

. # Demande de décision préjudicielle: Vestre Landsret - Danemark. # Convention de Bruxelles - Compétences spéciales - Article 6, point 3 - Notion de demande reconventionnelle - Compensation. # Affaire

#Demande de décision préjudicielle: Conseil d’État - Belgique.

. # Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif d'Amiens - France. # Prélèvement supplémentaire sur le lait - Quantité de référence - Demande d'octroi d'une indemnité à l'abandon définitif

#Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne.#Affaire 66-74.

#Pourvoi – Concurrence – Marché du ‘ciment et des produits connexes’ – Procédure administrative – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 18, paragraphes 1 et 3 – Décision de demande de renseignements – Motivation

. # Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne. # Affaire 119-73. # E.

#Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour administrative (Luxembourg).

#Demande en autorisation de pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes.#Affaire S.A. 1-71.