A lettre du 10 octobre 2020, la DASEN du Haut-Rhin leur a demandé de justifier des motifs de leur absence au contrôle pédagogique organisé le même jour, et leur a rappelé qu'une absence non justifiée

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

Le 2 juin 2022, il a présenté une demande de titre de séjour.

administrative soit ramené à une plus juste évaluation.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressée au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est. Délibéré après l'audience du 19 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par ordonnance du 27 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 17 juin 2021 à 12 heures.

Par ordonnance du 27 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 17 juin 2021 à 12 heures.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

à la charge de la commune d’Aix-en-Provence la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

est plus juste ; - le tribunal n'est pas compétent pour connaître des appels en garantie du GHRMSA contre les assureurs ; - l'appel en garantie du GHRMSA n'est pas justifié ; - en toute hypothèse

.- Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, sous le numéro 2204622, Mme B D, représentée par Me Schweitzer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Le 6 juillet 2022, il a fait l'objet d'un contrôle routier, à l'occasion duquel il n'a pas pu justifier de la régularité de son séjour en France.

Dans ces conditions, le requérant n'apporte pas d'éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire durant l'examen du recours formé devant la CNDA.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Délibéré après l'audience du 16 novembre 2022, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Délibéré après l'audience du 19 octobre 2022, à laquelle siégeaient : M.