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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2201453_20240926
26 septembre 2024
Etat membre. / La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article
7ème chambre
DTA_2107952_20230613
13 juin 2023
244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016837_20231018
18 octobre 2023
3ème Chambre
DTA_2101714_20221222
22 décembre 2022
des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même
1ère Chambre
DTA_2100621_20221110
10 novembre 2022
l'autorité qui s'attache à l'ordonnance notifiée le 8 décembre 2020 par laquelle le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 2020 ; - il méconnaît les dispositions de l'article
5ème chambre
DTA_2006479_20220927
27 septembre 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige 4.Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité
12ème Chambre
DTA_2310535_20260506
6 mai 2026
un contrôle de cohérence des moyens humains par rapport au domaine d’activité de l’entité postulante ; - il n’est pas chargé de vérifier que les sociétés de conseil remplissent les conditions des articles
8ème Chambre
DTA_1913364_20240116
16 janvier 2024
ni la comptabilité de cette société de nature à établir la nature de ces versements, ni la déclaration par cette société sur le relevé détaillé des frais généraux, contrairement aux dispositions de l'article
7ème Chambre
DTA_2300350_20260407
7 avril 2026
’obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée
3ème chambre
DTA_2005993_20230921
21 septembre 2023
DTA_2013662_20231219
19 décembre 2023
Chambre 1
DTA_1902442_20220920
20 septembre 2022
2e Section - 1re Chambre
DTA_2110371_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
DTA_2105901_20230206
6 février 2023
Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans
2ème chambre
DTA_2101013_20221206
6 décembre 2022
le point de savoir si l'emploi offert au titre du reclassement correspond ou non aux aptitudes de l'agent, la commission paritaire locale dans sa formation comité d'hygiène et de sécurité visée à l'article
CHAMBRE 1
DTA_2302851_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article 54 du règlement délégué (UE) n° 2016/1149 de la commission du 15 avril 2016 : " () Le montant de l'aide est calculé sur la base de la différence entre la superficie approuvée à
6e Section - 2e Chambre
DTA_2316867_20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article 54 du même code : " Le droit de former opposition, en vertu des dispositions de l'article précédent, appartient : / () aux Commissaires de la SECF et à ceux de France-Galop, s'il
DTA_2000349_20231228
28 décembre 2023
Aux termes de de l'article 272 du même code : " () 3.
4ème chambre
DTA_1903186_20221010
10 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DTA_2000217_20221222
Aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur
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