français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans les deux mois

est susceptible d'être éloigné ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois

Il y a lieu de lui impartir un délai d'un mois à compter de la notification du jugement pour qu'elle procède à ce réexamen.

à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours. 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois

d'information politique et générale à diffusion nationale à faibles ressources publicitaires pour l'année 2019 ; 2°) d'enjoindre au ministre de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois

de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois

{"d\u00e9cision": "Le tribunal administratif ordonne \u00e0 l'\u00c9tat de loger la requ\u00e9rante dans un d\u00e9lai de deux mois, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de

obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois

sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de prendre une décision définitive sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai d'un mois

jour par lequel elle a été assignée à résidence dans le département de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois

tribunal annule l'arr\u00eat\u00e9 de refus de titre de s\u00e9jour pour vice de proc\u00e9dure et insuffisance de motivation, et enjoint \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9examiner la situation sous 1 mois

dans le délai de quinze jours un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois

Il a \u00e9galement enjoint au pr\u00e9fet de Mayotte de lui d\u00e9livrer une autorisation provisoire de s\u00e9jour pour une dur\u00e9e de trois mois.": null}

juridictionnelle provisoire, faute de d\u00e9cision sur sa demande initiale.", "logement et indemnisation": "Le tribunal ordonne \u00e0 l'\u00c9tat d'attribuer un logement au requ\u00e9rant dans un d\u00e9lai d'un mois

à ses conclusions à fin d'injonction des conclusions subsidiaires tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de réexaminer les motifs de sa décision et d'en prendre une nouvelle dans un délai de deux mois

à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois

": "Il a enjoint au pr\u00e9fet de r\u00e9examiner la situation du requ\u00e9rant dans un d\u00e9lai d'un mois et de lui remettre un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de travail en attendant."}

d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois