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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2202100_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

matérielle sur le contenu de son offre que la ville de Besançon a cru pouvoir la rejeter comme irrégulière entachant par là même d'irrégularité la procédure de passation de l'accord-cadre ; - Elle est lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206598_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Le manquement commis par la DRAC l'a donc lésée ; - un écart substantiel de prix entre deux offres aurait dû conduire le pouvoir adjudicateur à mettre en œuvre la procédure de détection des offres anormalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403538_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2025, la commune de Ménerbes, représentée par Me Patrick Légier, conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513540_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

induisant en erreur sur ses attentes durant les négociations et sur ce qu’il jugerait favorablement ou défavorablement lors de la notation des offres ; - ces manquements sont susceptibles de l’avoir lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507863_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2413210_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Pas-de-Calais a rejeté sa demande d'orientation en centre de rééducation professionnelle ou une unité d'évaluation, de réentrainement et d'orientation sociale et socioprofessionnelle pour personnes cérébro-lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502823_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503466_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Pour justifier de l’urgence à suspendre cette décision, Mme C... fait valoir qu’elle se sent lésée et éprouve un sentiment d’injustice alors que sa demande est fondée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504126_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

La société HPL soutient que : - les prescriptions du CCTP méconnaissent l'article R.2111-7 du code de la commande publique ; - son offre est conforme au CCTP ; - elle est lésée par les manquements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500544_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500603_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600414_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304198_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300603_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2307158_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400230_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403033_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2201048_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201136_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200218_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Source officielle

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