Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 novembre 2025 et 13 mars 2026, la ville de Dole, dans le dernier état de ses écritures, conclut au rejet de la requête comme étant irrevevable et à ce que

Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable

office se limite \u00e0 des mesures provisoires et ne peut prononcer l'annulation d'une d\u00e9cision administrative.", "motivation": "Il a \u00e9galement soulign\u00e9 que la requ\u00eate \u00e9tait irrecevable

Il consid\u00e8re que la requ\u00eate est irrecevable pour tardivet\u00e9 et que les moyens invoqu\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s.": null}

sur cette affaire, car les amendes forfaitaires \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive du juge judiciaire.", "cons\u00e9quence": "La requ\u00eate est donc irrecevable

de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

{"recevabilit\u00e9": "La requ\u00eate est irrecevable pour d\u00e9faut de r\u00e9gularisation dans le d\u00e9lai imparti, conform\u00e9ment aux articles R. 772-6 et R. 222-1 du code de justice administrative

{"d\u00e9cision": "La requ\u00eate est rejet\u00e9e comme manifestement irrecevable en application des articles R. 222-1 4\u00b0 et R. 412-1 du code de justice administrative.", "motivation": "Le requ\

Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable

Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable

Il a \u00e9galement jug\u00e9 irrecevable la demande d'aide juridictionnelle provisoire, d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9e.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :.4° Rejeter les requêtes manifestement irrececevables

est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable

de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables

Dès lors, les conclusions principales aux fins d’annulation présentées par le requérant sont entachées d’une tardiveté et sont, en conséquence, manifestement irrecevables.

master est r\u00e9serv\u00e9e aux titulaires d'une licence g\u00e9n\u00e9rale, excluant les dipl\u00f4mes comme le DCG.", "solution_subsidiaire": "La requ\u00eate est \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9e irrecevable

Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retraits de points afférentes à ces infractions sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables.

{"d\u00e9cision": "Le tribunal a rejet\u00e9 les conclusions indemnitaires fond\u00e9es sur le code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle pour incomp\u00e9tence, et d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les

Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable