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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507700_20250403
3 avril 2025
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ". 3.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501170_20250505
5 mai 2025
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ". 3.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401858_20240528
28 mai 2024
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".
ORTA_2308054_20230509
9 mai 2023
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2102854_20230828
28 août 2023
qu'il convient de lui accorder, et en prenant en compte son grade de professeur certifié hors classe au 6ème échelon, ainsi que de revaloriser en conséquence le montant de la pension concédée et de lui verser
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201369_20221107
7 novembre 2022
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ". 4.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201997_20220719
19 juillet 2022
ORTA_2217471_20230313
13 mars 2023
Juge social
DTA_2106863_20221121
21 novembre 2022
R222-13 (JU 2)
DTA_2000597_20220802
2 août 2022
Réunion ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de modifier dans un délai de deux mois les bases de liquidation de sa pension, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser
ORTA_2204760_20221107
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ". 4.
Juge unique 8
DTA_2304449_20250204
4 février 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'aide sociale à l'hébergement
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501719_20251202
2 décembre 2025
La décision fait également l’objet d’une révision lorsque les débiteurs d’aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu’elle avait prévus ».
JU 5ème chambre
DTA_2205509_20231017
17 octobre 2023
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ".
2ème chambre - JU
DTA_2400729_20250417
17 avril 2025
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200477_20220706
6 juillet 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2201551_20230612
12 juin 2023
DTA_2200687_20230327
27 mars 2023
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304814_20251014
14 octobre 2025
La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ».
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2103983_20220919
19 septembre 2022
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