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587 résultats pour « versement des arrérages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507700_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501170_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401858_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308054_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2102854_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

qu'il convient de lui accorder, et en prenant en compte son grade de professeur certifié hors classe au 6ème échelon, ainsi que de revaloriser en conséquence le montant de la pension concédée et de lui verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2201369_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2201997_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217471_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ". 3.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2106863_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2000597_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

Réunion ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de modifier dans un délai de deux mois les bases de liquidation de sa pension, de la revaloriser rétroactivement et de lui verser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204760_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ". 4.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2304449_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'aide sociale à l'hébergement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501719_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

La décision fait également l’objet d’une révision lorsque les débiteurs d’aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu’elle avait prévus ».

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2205509_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus. ".

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2400729_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2200477_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2201551_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2200687_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304814_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2103983_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

La décision fait également l'objet d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus ".

Source officielle

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