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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503096_20250630
30 juin 2025
qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France
1ère Chambre
DTA_2200429_20230620
20 juin 2023
catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France
DTA_2200623_20231026
26 octobre 2023
Il ressort également des pièces du dossier que le requérant est hébergé chez son père, qui a deux autres enfants mineurs nés en France. Par ailleurs, M.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2118359_20230411
11 avril 2023
Le requérant se prévaut également de la notoriété acquise par sa grand-mère, appelée Hélène Henri B, qui a été présidente générale de l'union des femmes de France et décorée de la légion d'honneur.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2200887_20240412
12 avril 2024
générales, et d'autres activités pour les jeunes ", de " faire des travaux de services religieux avec l'éducation formelle et commune ", de " soutenir financièrement les étudiants dignes d'encouragement en France
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2200586_20221108
8 novembre 2022
ORDONNE Article 1er : Mme B A, expert près la cour d'appel de Fort-de-France, dans les domaines BTP / Génie civil / Routes, voierie et réseaux divers, procèdera à une expertise contradictoire entre la
DTA_2201076_20231026
A n'ait pas sollicité de regroupement familial à son profit, eu égard en particulier au fait que le requérant dispose désormais en France de l'ensemble de ses attaches familiales et privées et présente
3ème chambre
DTA_2102697_20221216
16 décembre 2022
B, ressortissant guinéen né le 20 juin 2002, est entré en France le 18 juin 2018, à l'âge de seize ans. Il a été placé à l'aide sociale à l'enfance de la Côte d'Or le 29 juin 2018.
DTA_2100131_20230214
14 février 2023
notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France
DTA_2100233_20230331
31 mars 2023
Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; / b) Au secret de la défense nationale ; / c) A la conduite de la politique extérieure de la France
DTA_2101755_20221011
11 octobre 2022
DTA_2101366_20231220
20 décembre 2023
pension alimentaire par le père compte tenu du fait qu'il a à sa charge sa fille B, ainsi que le témoignage de son ex-époux rédigé le 16 mai 2021 aux termes duquel celui-ci explique avoir quitté la France
DTA_2101453_20230214
Mme D, ressortissante haïtienne née le 23 août 1995, déclare être entrée en France le 11 mai 2019.
5ème Chambre
DTA_2013292_20240313
13 mars 2024
La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
DTA_2003684_20220916
16 septembre 2022
des mentions non contestées de la fiche d'évaluation qu'elle disposait à la date de la décision attaquée d'un hébergement dans un hôtel de Blois et qu'en outre des membres de sa famille résidaient en France
1ère chambre
DTA_2203357_20230428
28 avril 2023
E C, ressortissant guinéen né le 10 mai 1991, déclare être entré en France le 16 février 2019.
2ème chambre
DTA_2104111_20221006
6 octobre 2022
B, ressortissant algérien, né le 23 juin 1996 est, selon ses déclarations, entré en France le 10 juin 2018 sans pouvoir en justifier et s'est depuis maintenu sur le territoire.
DTA_2104193_20221006
A, ressortissant sénégalais, né le 12 novembre 2000 est entré en France le 8 août 2019 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant, valable du 8 juillet 2019 au 8
Reconduite à la frontière
DTA_2401194_20240329
29 mars 2024
A, de nationalité moldave, né le 15 juillet 1997, est entré en France le 6 février 2022 selon ses déclarations.
DTA_2401559_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées
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