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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre

DTA_2201664_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière le place dans l'impossibilité de rembourser la somme due.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203694_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; elle a toujours renseigné ses déclarations conformément à ses obligations déclaratives ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203801_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il soutient que : - il est de bonne foi dès lors qu'il a déclaré à la caisse d'allocations familiales la retraite complémentaire qu'il a perçue ; - il est dans une situation précaire qui ne lui permet

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2209648_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il ne ressort pas davantage de l'instruction, et la caisse ne l'allègue pas non plus, que l'allocataire ne pouvait pas, de bonne foi, ignorer qu'elle ne pouvait bénéficier de cette prestation compte tenu

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203945_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il soutient qu'il est de bonne foi et qu'il se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser le montant de l'indu restant à sa charge.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204038_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; elle ne pensait pas que la prime d'activité perçue par sa fille devait être prise en compte dans le calcul de ses droits ; - sa situation financière

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2202780_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait devoir déclarer ses primes d'intéressement et de participation dans le cadre de ses déclarations trimestrielles de ressources ;

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2302396_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il soutient que : - il est de bonne foi ; - sa situation financière, en particulier sa situation de surendettement, ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2300662_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

un plan de remboursement mis en œuvre auprès de la commission de surendettement de la banque de France depuis 2017 ; - elle a été licenciée pour inaptitude liée à son invalidité, ; - elle est de bonne

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300719_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Elle soutient que : - la caisse d'allocations familiales a commis une erreur de calcul de la prime d'activité, et est responsable de cet indu ; - compte tenu de sa bonne foi et de ce qu'elle a suivi

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2110124_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Il soutient que : - l'indu résulte d'une erreur de la caisses d'allocations familiales ; - il est de bonne foi.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2115449_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière l'empêche de rembourser les sommes dues.

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2100335_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Mme B soutient que : - elle est de bonne foi : elle avait bien renseigné les ressources de son fils dans la déclaration du 9 octobre 2020 ; - elle se trouve en situation de précarité : elle n'a aucune

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2101312_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Il soutient que : - il est de bonne foi ; il ne savait pas qu'en résidant en Jamaïque, il ne pouvait plus percevoir le revenu de solidarité active ; ses situations financière et personnelle ne lui permettent

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2011554_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il soutient qu'il est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme due.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2011836_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Elle soutient que : - elle a été de bonne foi en commettant l'erreur en cause ; - elle se trouve en situation de précarité.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2101108_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Il soutient que : - il est de bonne foi et a toujours correctement rempli ses déclarations trimestrielles de ressources ; il perçoit une pension de retraite qui a été accordée le 1er mai 2020 et en avait

Source officielle
TA

Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13

DTA_2003684_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives. 5.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203200_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; elle a toujours correctement renseigné ses déclarations ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu litigieux car elle a à sa

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2203450_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle

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