271-II du code général des impôts et 206-IV de l'annexe II à ce code.

D'autre part, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. ' 1.

Aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts relatif à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un

Corse prévu par les dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts.

C a bénéficié, au titre de l'année 2019, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts, à hauteur de 100 000 euros de dépenses.

Aux termes de l'article 199 septivies du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I. - 1.

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur et repris en substance à l'article 350 F de l'annexe III à ce code : " La notification de l'option prévue à l'article

En application de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, la notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts doit être adressée au service des impôts du lieu

prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts à compter de l'année 2015.

C du code général des impôts, pour un montant de 47 896 euros.

de l'article 199 septvicies du code général des impôts, l'achèvement ou l'acquisition d'un seul logement par imposition ouvre droit, au titre de cette année-là, à la réduction d'impôt prévue au I du même

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur et désormais repris en substance à l'article 350 F de l'annexe III à ce code : " La notification

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige " I.

D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les

Les dispositions précitées IV de l'article 151-0 du code général des impôts offrent la faculté pour les contribuables d'opter pour le régime libératoire de l'impôt sur le revenu.

prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts.

D'une part, aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : " La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les