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aux dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la MUDETAF est subrogée dans les droits de son assuré à concurrence de la somme de 111 994, 57 euros qu'elle

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TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2106202_20230704

Administratif

4 juillet 2023

aux dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Chubb European Group Limited est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la

Source officielle

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2010100_20240105

Administratif

5 janvier 2024

L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 42 947 euros qu'elle a réglée à son assurée

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TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2103785_20230509

Administratif

9 mai 2023

L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Zurich Insurance PLC est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 97 739 euros qu'elle a réglée

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TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2015307_20230228

Administratif

28 février 2023

L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 5 276,38 euros qu'elle a versée à son

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TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2016627_20221220

Administratif

20 décembre 2022

aux dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Zurich Insurance est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 135

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TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2111814_20240105

Administratif

5 janvier 2024

aux dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Chubb European Group Limited est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la

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TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2013420_20230131

Administratif

31 janvier 2023

L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 26 696,92 euros qu'elle a réglée à son

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TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2109491_20231219

Administratif

19 décembre 2023

L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 29 246,35 euros qu'elle a réglée à son

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TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2010394_20230131

Administratif

31 janvier 2023

L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 54 929,48 euros qu'elle a réglée à son

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TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2009299_20231031

Administratif

31 octobre 2023

L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 25 430,35 euros qu'elle a réglée à son

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2103864_20231003

Administratif

3 octobre 2023

-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Generali est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 24 126,41 euros.

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7ème chambre

DTA_2200028_20230127

Administratif

27 janvier 2023

-1 à 322-3-1 du code pénal ; - conformément aux dispositions de l'article L.121-1 du code des assurances, la société Assurances du Crédit Mutuel IARD est subrogée dans les droits de son assuré ; -

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