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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre civile
69e1d41dcdc6046d4789faf8
16 avril 2026
16 avril 2026
Grande Instance de COUTANCES en date du 12 Janvier 2026 par voie de conclusions déposées par RPVA le 15 avril 2026 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article
Source officielle1ère chambre sociale
650e811f75c1a98318754862
6 septembre 2023
6 septembre 2023
l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 26 Mai 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article
Source officielle2ème Chambre civile
64c8a0c0dfabddd9699dff86
24 juillet 2023
24 juillet 2023
appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 4] en date du 13 Janvier 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article
Source officielle2ème Chambre civile
64116fe1f6c989fb02435205
31 octobre 2022
31 octobre 2022
désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TC de [Localité 5] en date du 27 Mai 2021 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article
Source officielle1ère chambre sociale
64116fe6f6c989fb02435268
31 août 2022
31 août 2022
à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lisieux en date du 14 Octobre 2021 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article
Source officielle2ème Chambre civile
64116fe7f6c989fb0243526e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Président du TJ de [Localité 2] en date du 08 Mars 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
64116fe8f6c989fb0243528c
27 juillet 2022
27 juillet 2022
appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ d'[Localité 5] en date du 11 Janvier 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article
Source officielle2ème Chambre civile
64116feaf6c989fb024352a5
26 août 2022
26 août 2022
l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 2] CEDEX 4 en date du 10 Mai 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article
Source officielle1ère chambre sociale
64116fedf6c989fb024352cb
26 octobre 2022
26 octobre 2022
interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Caen en date du 23 Juin 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
64116fedf6c989fb024352cd
7 septembre 2022
7 septembre 2022
EXPRO, JCP de LISIEUX en date du 24 Juin 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les
Source officielle1ère chambre sociale
696a6db1cdc6046d478c603e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALENCON en date du 19 Août 2025 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article
Source officielle1ère chambre sociale
6708c014445a086e2bcedc2b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LISIEUX en date du 14 Mai 2024 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
680b1c00c0f38137e6792b02
23 avril 2025
23 avril 2025
appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 9] en date du 20 Janvier 2025 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article
Source officielle1ère chambre sociale
680b1c01c0f38137e6792b06
24 avril 2025
24 avril 2025
l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVRANCHES en date du 16 Décembre 2024 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
66a881fc7be56405acf78ecf
24 juillet 2024
24 juillet 2024
appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 4] en date du 16 Mai 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
66a881fc7be56405acf78ed1
24 juillet 2024
24 juillet 2024
de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de la mise en état de coutances en date du 08 Avril 2024 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article
Source officielle1ère chambre sociale
6549e2eebc1a528318e09682
11 octobre 2023
11 octobre 2023
de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Cherbourg-en-Cotentin en date du 20 Juillet 2023 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0511DEC003207396
11 mai 1999
11 mai 1999
Le Gouvernement soutient ensuite que le requérant n’a pas fait de demande de réouverture de la procédure au titre de l'article 401 du même code.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6440d82fe704a005d1ed7138
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement
Source officielleChambre Sociale
6676aba8bda5be661d847f96
29 avril 2024
29 avril 2024
protection sociale Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/01872 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GJPS, Vu les articles
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