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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-150515
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Il s’associa aux démarches familiales entreprises auprès des autorités pour demander une enquête effective sur le décès de son beau-frère, et il participa aux cérémonies de commémoration à la mémoire de
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ECLI:CE:ECHR:2012:1127DEC002228404
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Le 23 juin 1993, le requérant assigna M.
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ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002640795
23 janvier 1996
23 janvier 1996
Le 20 janvier 1978 le requérant assigna M. C.P. devant le tribunal de Trévise afin d'obtenir la réparation des dommages subis à la suite d'un accident de la circulation. 7.
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ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002644295
23 janvier 1996
23 janvier 1996
Le 27 juin 1990, le requérant assigna la société U., son ancien employeur, devant le tribunal d'instance de Arce (Frosinone), faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir une
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ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP001945492
7 décembre 1994
7 décembre 1994
Le 16 novembre 1982, la société S. assigna le requérant devant le tribunal de Rovigo afin d'obtenir le déplacement de certaines constructions que le requérant avait bâties sans respecter les distances
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ECLI:CE:ECHR:1996:1203DEC003058696
3 décembre 1996
3 décembre 1996
Estimant qu'elle ne parviendrait pas à un règlement à l'amiable quant au montant de l'indemnisation, le 17 avril 1989 la requérante assigna le ministre de l'Intérieur devant le tribunal civil de Rome en
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ECLI:CEDH:001-116018
18 décembre 2012
18 décembre 2012
En 2005, le requérant assigna en justice la société P. ayant un capital majoritairement d’Etat afin de la faire condamner au paiement de dommages-intérêts comminatoires de 7 500 &#
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ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP004059898
4 mars 1999
4 mars 1999
Le 23 mai 1977, la mère de la requérante assigna Mme I., sa voisine, devant le juge d'instance de San Giorgio La Molara (Bénévent) afin d'obtenir la détermination des limites d'un terrain.
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ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002601994
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Le 1er août 1985, la requérante assigna la société M. devant le tribunal de Pesaro afin d'obtenir réparation des dommages résultant de la résolution d'un contrat. 7.
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ECLI:CE:ECHR:2001:0913DEC003645597
13 septembre 2001
13 septembre 2001
Par un acte signifié le 4 février 1992, le requérant communiqua à la locataire l’avis de congé et l’assigna à comparaître devant le juge d’instance de Rome.
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ECLI:CE:ECHR:1999:0427DEC004097298
27 avril 1999
27 avril 1999
Le 1er juillet 1986, le requérant assigna Mme F., en tant qu’administrateur de la firme T., et M.
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ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP002718195
16 avril 1996
16 avril 1996
F.A. assigna le requérant et sa femme, en tant que représentants de leur fils mineur, devant le tribunal de Naples afin d'obtenir l'annulation d'un contrat de vente d'une quote-part d'un immeuble
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ECLI:CE:ECHR:1995:0228REP002363194
28 février 1995
28 février 1995
Le 16 octobre 1984, le requérant assigna M.
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ECLI:CE:ECHR:1998:1130REP003812697
30 novembre 1998
30 novembre 1998
M.P. assigna les requérants devant la même juridiction, afin d'obtenir la validation de ladite saisie et le partage de l'héritage de M. E.P. 7.
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ECLI:CE:ECHR:2003:0918DEC007525901
18 septembre 2003
18 septembre 2003
En 1982, le requérant assigna l’administration de Nuoro devant le tribunal civil de Nuoro.
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ECLI:CEDH:001-146635
2 septembre 2014
2 septembre 2014
Les faits Le 5 avril et le 5 mai 1999, le requérant, magistrat émérite à la retraite ( jubilado ) et ancien juge conseiller, assigna devant la Cour suprême administrative le président de
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ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC001402888
5 mai 1993
5 mai 1993
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Par acte de citation notifié le 17 février 1968, le requérant assigna
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ECLI:CE:ECHR:1994:0906DEC002017692
6 septembre 1994
6 septembre 1994
En même temps, le requérant assigna M. P. devant le juge d'instance de Naples, lui demandant d'homologuer la sommation.
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ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002644595
23 janvier 1996
23 janvier 1996
P. assigna deux des cinq requérants devant le tribunal de Sassari afin d'obtenir la répartition des biens faisant partie de la masse successorale héritée de leurs parents. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0504DEC003872495
4 mai 2000
4 mai 2000
Par un acte signifié le 25 février 1987, le requérant réitéra l’avis de congé et assigna l’intéressé à comparaître devant le juge d’instance de Brescia.
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