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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1019DEC001601590
19 octobre 1993
19 octobre 1993
Le 16 mai, le requérant assigna MM. B. devant le même tribunal afin que celui-ci décidât sur la validité de la saisie en question (en application de l'article 680 du code de procédure civile).
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2753995-3008945
2 juin 2009
2 juin 2009
Le 18 octobre de la même année la requérante intenta donc une action civile en responsabilité contre le Docteur B. et le 5 mai 2005 assigna également l’hôpital où elle avait été opérée.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-198331
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Le 19 décembre 2014, la requérante assigna la SCP L.I. devant le tribunal de première instance de Monaco en nullité du contrat de location gérance, aux motifs que la SCP était une société civile ne pouvant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0524DEC002143893
24 mai 1995
24 mai 1995
Le 14 mars 1981, le requérant assigna son employeur devant le juge de première instance de Rome, afin d'obtenir l'annulation du licenciement et la confirmation de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0420DEC004486798
20 avril 1999
20 avril 1999
Circonstances particulières de l’affaire Le 1er juillet 1996, la requérante assigna son mari, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0120DEC004359298
20 janvier 2004
20 janvier 2004
Les circonstances de l’espèce En 1994, à une date non précisée, le requérant assigna devant le tribunal de première instance de Cluj-Napoca une école publique ( Grupul şcolar industrial « Traian
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0521REP002745295
21 mai 1996
21 mai 1996
Le 18 mai 1978, le requérant assigna M. P. devant le tribunal de Rome afin d'obtenir le remboursement de sommes dues suite à la dissolution d'une société de fait. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1024REP002680795
24 octobre 1995
24 octobre 1995
Le 9 mai 1992, le requérant assigna Mme B. devant le juge d'instance de Rome, en fonction de juge du travail, afin d'obtenir le paiement de la différence entre la rémunération effectivement perçue
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1005DEC003319709
5 octobre 2010
5 octobre 2010
(affaire interne n o 147/07.2TAMGR) Suite à des propos figurant dans un mémoire en réponse présenté contre le requérant dans le cadre d’une procédure civile, le 15 février 2007, le requérant assigna
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0511DEC001287187
11 mai 1990
11 mai 1990
Le 7 mars 1986, la requérante assigna l'"Istituto Nazionale della Previdenza Sociale" (INPS) devant le juge d'instance ("pretore") de Rome pour voir reconnaître
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0411REP002405194
11 avril 1995
11 avril 1995
Le 22 octobre 1979, le requérant assigna la société V. devant le juge d'instance de Lonato (Brescia) afin d'obtenir que cette société - qui respectait un permis de construire
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0208DEC001954809
8 février 2011
8 février 2011
Ayant pris connaissance de la vente le 26 mars 2001, le requérant assigna l’héritière de J. devant le tribunal de Montijo pour non-respect de son droit de péremption.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002478894
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Le 1er février 1989, le requérant assigna la province de Bolzano et la municipalité de Merano devant le tribunal de Bolzano afin d'obtenir la paiement d'une somme à titre de dédommagement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC005575800
17 décembre 2002
17 décembre 2002
Sur la base de cette expertise, la requérante, par actes d’huissier des 25 et 29 mars 1994, assigna le Bataillon des marins-pompiers de Marseille et sa compagnie d’assurance devant le tribunal de grande
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC001396288
5 mai 1993
5 mai 1993
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Le 5 juin 1970, la requérante assigna son voisin, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:1203DEC001401988
3 décembre 1990
3 décembre 1990
Le 12 décembre 1978, le requérant assigna la société X., son ancien employeur, devant le juge d'instance ("pretore") de Reggio Calabria.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0302DEC004697999
2 mars 2000
2 mars 2000
Le 2 octobre 1979, la requérante assigna sa sœur, Mme M., devant le tribunal de Patti (Messine) afin d’obtenir le partage d’un immeuble détenu en indivision.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0901DEC001414088
1 septembre 1993
1 septembre 1993
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Par acte de citation notifié le 26 février 1969, la requérante assigna
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0304REP003986998
4 mars 1999
4 mars 1999
Le 29 août 1978, Mme C. assigna le requérant devant le juge d'instance de Casoli (Chieti) afin d'obtenir la libération d'un immeuble.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1214DEC004650899
14 décembre 1999
14 décembre 1999
M. assigna la requérante et M mes S. et B. devant le tribunal de Terni afin d’obtenir le partage d’un héritage.
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