La procédure pénale engagée par le requérant à l’encontre des policiers Le 8 septembre 2003, le requérant porta plainte devant le parquet de Diyarbakır («   le parquet   ») contre

2017-242 du 27 février 2017, qui, telles qu'interprétées par la jurisprudence constante de la chambre criminelle, dénient tout effet interruptif de la prescription de l'action publique à la première plainte

   Les procédures pénales instituées par le requérant contre des      tiers        Le 20 décembre 1994, le requérant déposa une plainte pénale au

Gilbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 12 novembre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui, statuant sur sa plainte déposée

Le 24 juin 2009, les requérants portèrent plainte auprès du parquet principal de la Cour de cassation à l'encontre du préfet d'Ankara en sa qualité de donneur d'ordre et chef hiérarchique de la police

Le 25 septembre 1997, le requérant déposa une plainte devant le parquet d’Izmir à l’encontre des policiers responsables de sa garde à vue pour torture (article 243 du code pénal) ainsi qu’à l’encontre

       Le 2 juin 1992, les avocats des requérants portèrent plainte auprès du parquet de Mus contre les responsables du meurtre de V. Ça. et de S. Çe.

    Plainte pénale contre les policiers Le 14 avril 2009, le requérant déposa une plainte auprès du parquet afin de dénoncer l’illégalité de sa privation de liberté et les mauvais traitements

    Le 28 février 2002, la requérante porta plainte devant le parquet.

    Le 9 septembre 2011, la mère du requérant déposa une plainte pénale au parquet près du tribunal de Bihor, demandant qu’une investigation soit menée sur la manière, selon elle abusive, dont

    Procédure criminelle Le 30 juin 1999, le requérant déposa une plainte auprès du parquet de Sinop à l’encontre du médecin du dispensaire, des médecins de l’hôpital public Atatürk de Sinop,

Le même jour, la requérante déposa plainte auprès du parquet pour usage disproportionné de la force et injures («   pute   » ( orospu ) et «   garce   » ( kaltak )) que les policiers

Le 29 avril 1990, le requérant porta plainte auprès du parquet militaire à l’encontre du colonel A, du médecin P.I. et de plusieurs officiers, qu’il accusait de l’avoir illégalement détenu dans les bâtiments

Entre 1987 et 1991, le requérant introduisit de nombreuses autres plaintes auprès du parquet général.

    Le 2 juin 1984, le requérant déposa une plainte auprès du parquet de Lecce contre M.

       Le 2 octobre 1992, le requérant porta plainte auprès du parquet du Sirnak. Il demanda à être informé du sort de son fils.

    Plainte pénale contre S.M.

Les avocats des requérants déposèrent une plainte devant le parquet d’Izmir contre les autorités pénitentiaires et les médecins responsables du traitement des grévistes de la faim, soutenant que le fait

A la demande du requérant, le parquet général ordonna la réouverture de l’instruction au motif que celle-ci n’avait pas été approfondie et complète.

Le 5 novembre 1997, la requérante déposa une plainte devant le parquet de Diyarbakır par l'intermédiaire de celui d'Istanbul pour viol et mauvais traitements à l'encontre des policiers responsables de