effective au sujet des allégations de mauvais traitements formulées par l’intéressée.

  Le 25 octobre 2000, le procureur de la République intenta une action à l’encontre de deux gendarmes, İdris Yıldırım et Tuncay Beden, pour mauvais traitements.

En 2001, le requérant saisit la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête (n o   547/02 ), dans laquelle il dénonçait en particulier les mauvais traitements qu’il alléguait avoir subis et

    Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant soutient avoir fait l’objet de mauvais traitement au cours de sa garde à vue.

    L’interpellation du requérant et les mauvais traitements allégués 5 .

Au cours de sa déposition, il nia les faits qui lui étaient reprochés et soutint avoir été soumis à des mauvais traitements.

Le médecin dressa des rapports sans effectuer une vraie consultation et sans mentionner les traces de mauvais traitements.

Le requérant n’y affirma pas avoir subi des mauvais traitements lors de sa garde à vue.

Ce dernier souligna que l'on ne lui avait pas fait subir de mauvais traitements lors de sa garde à vue.

sa rédaction issue de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, applicable au litige, dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais

En juillet 1994, elle porta plainte pour mauvais traitements contre les policiers responsables de sa garde à vue.

  Tsikrikas eût participé à quelques mauvais traitements que ce fût et le déclara non coupable (décision n o 1898/2001).

    D’après le Gouvernement, la requérante a déposé une plainte pour mauvais traitements à l’encontre des policiers qui avaient pris sa déposition.

Devant le juge, elle réitéra sa déposition faite auprès du procureur de la République, y compris ses allégations de mauvais traitements.

Elle se plaignit d’avoir subi des mauvais traitements lors de sa garde à vue et fit état d’un rapport médical.

    La détention du requérant et les mauvais traitement qu’il aurait subis a)     Thèse du requérant i.

.) - 42023/98 Décision 7.5.2002 [Section II] Article 3 Traitement inhumain Allégations d’administration de médicaments et injections de psychotropes à un détenu également soumis à des mauvais traitements

Il allègue que s’il est renvoyé en Iran, il risque d’être soumis à une exécution extrajudiciaire et à des mauvais traitements en raison de son orientation sexuelle.

    La détention du requérant, ses allégations de mauvais traitements et les lésions constatées sur sa personne 7.