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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01032_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par courrier du 15 février 2021, elle a demandé l'attribution de la prime exceptionnelle instituée par les dispositions des décrets des 14 mai et 12 juin 2020.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2401761_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La caisse d'allocations familiales de Vaucluse a mis à la charge de Mme E A un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros au titre du mois de septembre 2022, un indu de prime exceptionnelle
Source officielle11ème chambre
DTA_2104967_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle bénéficie également de la prime d'activité et de la prime exceptionnelle de fin d'année.
Source officielleChambre sociale 4-6
6867610ec173dff6a793362c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[I] [M] de sa demande au titre de la rémunération variable et au titre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. ».
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200421_20230207
7 février 2023
7 février 2023
exceptionnelle de fin d'année (ING 001) pour la période du 1er décembre 2016 au 31 décembre 2016 et un indu de 228,67 euros contracté au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année (ING 002) pour
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2108246_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année ou de l'aide exceptionnelle de solidarité est
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2203703_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : S'agissant de l'annulation de la décision du 7 juillet 2021 portant notification d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année et d'un indu d'aide exceptionnelle
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2000805_20230207
7 février 2023
7 février 2023
C D a bénéficié du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime exceptionnelle de fin d'année.
Source officiellesoc
613722a7cd580146773ffb35
14 février 1996
14 février 1996
X... une somme à titre de primes exceptionnelles, alors, selon les moyens, en premier lieu, que la société avait fait valoir que M.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300276_20230804
4 août 2023
4 août 2023
C est allocataire du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime exceptionnelle de fin d'année.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2100790_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
C A à rembourser la somme de 152,45 euros, résultant d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour la période du 1er au 31 décembre 2018. M.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2305799_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
C demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'une montant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2213013_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
est de bonne foi et elle est dans une situation financière précaire ; S’agissant de la décision lui rappelant qu’elle doit rembourser un indu de prime exceptionnelle de fin d’année : - elle avait le
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2316722_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
En ce qui concerne les moyens dirigés uniquement contre l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 9.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200124_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour le mois de décembre 2019 ; 5°) d'annuler la décision du 7 décembre 2021 prise sur recours administratif préalable par laquelle
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2307659_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par un courrier du 4 février 2023, elle lui a également notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2022, pour un montant de 152,45 euros. M.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101215_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B un indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2019 d'un montant de 228,67 euros. M. B a formé une demande de remise de dette le 18 décembre 2020.
Source officielleJuge Unique
DTA_2104746_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que les indus de revenu de solidarité active, d'aide au logement et de prime exceptionnelle de fin d'année mis à la charge du requérant et dont l'intéressé sollicite la remise
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2104270_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
2017 et le bénéfice de la prime exceptionnelle de fin d'année au titre des années 2017 et 2018, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2100348_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
de travail significatif durant cette période. / Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont nommément désignés à cet effet dans les conditions prévues par le présent décret. ".
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