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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493230.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. et Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493511.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497749.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Pompière Agence en Douane ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497806.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de l'association Tennis Club de Champagnole ; Considérant ce qui suit
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498649.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Benabent, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503016.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495768.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495770.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495910.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la commune de Quinson ; Considérant ce qui suit : 1
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495996.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496501.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jehannin, avocat de la commune de Saint-Cast-le-Guildo ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494786.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Marseille Charmerettes 2 ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495299.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495451.20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497083.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476103.20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487935.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la commune de Villars ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488352.20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Clément Malverti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489041.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Clément Malverti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maitre, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489546.20240222
22 février 2024
22 février 2024
Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat du ministre de la transition écologique et de la cohésion
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