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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (Chambre 1)
DTA_2300155_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Son permis de conduire a fait l'objet d'une mesure de rétention immédiate. Par un arrêté du 1er décembre 2022 dont M.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2300486_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Son permis de conduire a fait l'objet d'une mesure de rétention administrative.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2300415_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () / Lorsqu'il est fait
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205101_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A demande l'annulation, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a notifié le retrait de deux points sur son permis de conduire entraînant la perte de validité de celui-ci pour solde de points nul.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301102_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire ; 3°
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2202287_20240823
23 août 2024
23 août 2024
C a sollicité le 14 juillet 2021 l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français. Un permis de conduire français lui a été délivré le 23 mars 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300743_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
a invalidé son permis de conduire, faute de points ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui réattribuer le nombre maximal de points sur son permis de conduire ; 3°) de
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2303071_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un arrêté du 22 août 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle a suspendu, pour une durée de six mois, la validité du permis de conduire de M.
Source officielleRéférés Urgences
DTA_2301262_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A E, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203989_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
de conduire et la décision de retrait de six points de son permis de conduire consécutive à l'infraction du 24 février 2022 qui y est mentionnée ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301734_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
des transports en commun lui est impossible ; son entreprise risque de se retrouver dans une situation particulièrement délicate s'il n'a pas un permis de conduire valide ; - sans permis de conduire
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2302975_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire () ".
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2204093_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A a fait l'objet, le 12 septembre 2022 à 7h25, d'une mesure de rétention de son permis de conduire en raison d'une conduite sous l'emprise de stupéfiants sur le territoire de la commune de Bourg-Achard
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2216995_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A, qui est titulaire d'un permis de conduire étranger délivré par les autorités israéliennes, a fait l'objet, le 21 juillet 2022, d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis un
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2109078_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
d'une décision l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité par suite de l'épuisement de son capital de points. 4.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488006.20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
A, sa décision du 17 décembre 2021 retirant un point au permis de conduire de l'intéressé et l'informant qu'un solde de 9 points restait affecté à son titre de conduite. 2.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2400264_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
II.- La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2207263_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Val d'Oise de lui remettre sans délai son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2212021_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
au préfet de police de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306962_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
A est titulaire des permis de conduire A et B depuis les 22 et 23 août 1977.
Source officiellePage 3 sur 923