En droit   : Article 3 – Les autorités compétentes étaient suffisamment informées du risque de mauvais traitements qui pesait sur le requérant au cas où il serait extradé, celui-ci, ses avocats et

Il ressort en outre des pièces du dossier que le procès-verbal de synthèse de l'enquête diligentée par la compagnie de gendarmerie de Lannion, pour mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal

Les mauvais traitements continuèrent jusqu’à l’arrivée de l’avocat commis d’office, vers 4 heures du matin.

    Les allégations de mauvais traitements infligés au requérant et l’enquête y relative 4.

Canlı déposa plainte pour mauvais traitements contre les policiers l’ayant arrêté.

En droit   :Article 3 – Sur les mauvais traitements allégués   : La loi sur les établissements pénitentiaires et la loi sur la détention provisoire constituaient une base légale pour l’emploi

Le Gouvernement soutient qu’en l’espèce, les allégations de mauvais traitements ne sont pas étayées par des éléments de preuve appropriés.

Il ajouta manuscritement sur le procès-verbal de libération qu’il avait refusé de déposer et qu’il n’avait subi aucun mauvais traitement.

De son côté, le 3 septembre 2001, le requérant déposa plainte pour mauvais traitements.

Au refus du requérant d'assumer la responsabilité de ces actes, les policiers lui infligèrent de mauvais traitements, à savoir des électrochocs sur la partie génitale de son corps,     la

Il fit valoir en particulier qu’il avait subi des mauvais traitements par la police lors de sa garde à vue.

Malte - 64791/10 Arrêt 17.7.2012 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Déchéance automatique et permanente des droits parentaux d’une mère après sa condamnation pour mauvais traitements

Le requérant indique qu’en raison de ses liens avec R., il fit l’objet, entre   2001 et 2006, de plusieurs arrestations suivies de placements en détention et de mauvais traitements.

Le requérant a donc été soumis à une menace suffisamment réelle et immédiate d’un mauvais traitement délibéré.

Au cours de sa déposition, il nia les faits qui lui étaient reprochés et soutint avoir été soumis à des mauvais traitements.

GRIEFS Le requérant prétend avoir subi des mauvais traitements lors de sa garde à vue dans les locaux de la police. Il invoque l’article 3 de la Convention.

Article 14 combiné avec l’article   3   : comme dans les affaires de mauvais traitements motivés par la haine raciale, les autorités de l’Etat, lorsqu’elles sont amenées à enquêter sur des agressions

l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Sur l'étendue de la responsabilité du département : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que les mauvais

Cela étant, s’agissant d’un acte de mauvais traitement sortant du cadre des fonctions publiques, la procédure à suivre par le parquet est celle du droit commun.