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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

66980bb3b60c111a421bea47

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

66980bb9b60c111a421beb54

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

668ed17a2980a82f59d99279

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

67895bd0428384b762e637f4

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

67895be3428384b762e63aa9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb5ad33109fd079aced8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

686c1135dd7001754d61bc62

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

686c1136dd7001754d61bc7e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

686c1140dd7001754d61be0e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

6780215d9c3ba90f51dc2974

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

686d62b6a2273490db107fb6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

687005b2b8daa57c7f66a2f6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

687005bab8daa57c7f66a4c7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

687005ccb8daa57c7f66a7db

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfae33b2bc65ea734672

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

681119d32a56cbbf9295cf7d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

67908ed79b4b0b8d25008ce6

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; Considérant qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

6712a700d207776a59081ede

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

6712a704d207776a59081f7e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Service des référés

6712a70ed207776a590820bf

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article

Source officielle

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